15ème législature

Question N° 9776
de M. Yves Blein (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Application de l'article L52-11 du code élect

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5481
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 16/10/2018

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 52-11 du code électoral qui détermine les plafonds des dépenses électorales à la nouvelle élection des conseillers métropolitains de la métropole de Lyon. Cette nouvelle collectivité territoriale à statut particulier n'est pas explicitement citée dans cet article. Or, s'il faut considérer la métropole de Lyon comme un département, cela aura pour conséquence de considérablement abaisser les plafonds de dépenses électorales. De rapides calculs montrent qu'un candidat à une élection municipale pourra dépenser trois fois plus par habitant qu'un candidat aux élections métropolitaines. Cette situation semble d'autant moins cohérente que les dépenses réelles de fonctionnement de la métropole de Lyon rapportées à sa population sont sensiblement plus importantes que celles de différente commune du même territoire. Il souhaite donc savoir si des dispositions spécifiques seront prises pour permettre aux listes candidates aux prochaines élections métropolitaines de Lyon de suffisamment communiquer pour sensibiliser les citoyens métropolitains aux enjeux de cette nouvelle collectivité locale.

Texte de la réponse

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