15ème législature

Question N° 9777
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Commission nationale des comptes de campagne

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5432
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12163
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 18/12/2018

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La CNCCFP est un organe administratif indépendant chargé de contrôler le financement des campagnes électorales et des partis politiques. Pour le contrôle des comptes de campagne de l'élection présidentielle de 2017, la CNCCFP, composée de neuf membres permanents, a dû recruter seize rapporteurs vacataires chargés d'examiner les comptes de campagne des candidats. Les conditions de travail de cette commission posent question. En effet, les rapporteurs travaillent en binôme pour les « gros candidats » et seuls pour les « petits ». Ils n'étaient assistés que d'étudiants stagiaires et n'avaient que six mois de délais pour accomplir leur mission. S'ils relevaient des irrégularités, ils devaient en faire état dans une « lettre des griefs » envoyée au candidat en question. L'un des rapporteurs, Jean-Guy de Chalvron, a démissionné, dénonçant de « graves dysfonctionnements ». Dans sa lettre de démission datée du 22 novembre 2017, il fait part de ses « nombreuses divergences de fond » entre ses propositions et les constatations définitives de la commission, concernant notamment le compte de campagne de l'un des candidats à l'élection présidentielle. Selon Le Parisien, au moins deux autres rapporteurs auraient aussi démissionné. Par ailleurs, le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 a augmenté le salaire du président de la CNCCFP de 57 %. Il est aussi intéressant de noter que les membres permanents du CNCCFP sont nommés par décret du Premier ministre. Face à ces zones d'ombre sur le fonctionnement de cette commission, elle lui demande donc quelles dispositions vont être prises pour remédier à ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse

Pour l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, à l'instar de toutes élections, il est fait appel à « des rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement politique ». Ceux-ci sont chargés, sous la conduite d'un rapporteur général du compte, également membre du collège de la commission et avec l'aide d'un des chargés de mission et des chargés de mission adjoints, de l'instruction initiale du contrôle des comptes de campagne, en engageant les premières procédures contradictoires et en proposant des éléments afin de préparer les décisions prises par la commission. Le guide spécifique du rapporteur relatif à l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2017 précise le rôle du rapporteur pendant l'instruction des comptes : le questionnaire, comme la lettre d'observations, adressés aux candidats, sont préparés par les rapporteurs et soumis à l'examen de la commission avant l'envoi au candidat. Cette procédure permet d'assurer une cohérence dans l'instruction des comptes. La commission peut ne pas retenir les propositions des rapporteurs quand celles-ci ne sont pas convenablement argumentées, ou sont contraires à la jurisprudence ou aux positions de la commission à l'égard des comptes d'autres candidats. Le collège écarte également les propositions des rapporteurs quand celles-ci sont étrangères à la compétence de la commission. Si le rapporteur démissionnaire a pu connaître les éléments du compte d'un des candidats à la présidentielle, il n'a en revanche jamais examiné les documents, pièces ou réponses des dix autres candidats à la présidentielle. Cette appréciation d'ensemble relève de l'appréciation souveraine et indépendante de la commission. Au demeurant, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. La CNCCFP a le statut « d'autorité administrative indépendante » depuis l'ordonnance n° 2003-1165 en date du 8 décembre 2003 codifiée à l'article L. 52-14 du code électoral. Les 9 membres composant le collège de la commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables une fois) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d'État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes. Comme toutes les rémunérations des agents de l'État, celle du Président de la CNCCFP est publique. Elle est fixée par le décret et l'arrêté du 30 mai 2018. Ces textes tirent les conséquences d'une disposition de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. L'article 41 de la loi précitée dispose que « le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein ». Le décret relatif à l'organisation des travaux de la CNCCFP ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission et l'arrêté d'application du 30 mai 2018 ont donc eu pour objet d'appliquer les dispositions de la loi précitée. Cette économie globale a été déterminée sur la base de comparaison avec des régimes indiciaires comparables au sein d'autres autorités administratives indépendantes.