15ème législature

Question N° 977
de Mme Véronique Riotton (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Concours financiers aux communes et groupemen

Question publiée au JO le : 12/09/2017 page : 4320
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4742
Date de signalement: 12/12/2017

Texte de la question

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annulations de crédits destinés au programme « concours financiers aux communes et groupements de communes ». Le 20 juillet 2017 un décret précisait les ouvertures et annulations de crédits pour 2017 et entraînait des diminutions, de l'ordre de 259 millions d'euros, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et de la dotation de soutien à l'investissement local. Ces coupes sont expliquées par l'anticipation d'une moindre utilisation des fonds en question. Cependant de nombreux élus alertent sur le fait que des projets pourraient être bloqués en raison de la suppression des crédits non engagés à ce jour. De nombreux investissements seraient alors susceptibles d'être remis en cause en milieu d'exercice budgétaire. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les efforts budgétaires que le Gouvernement entend demander aux collectivités locales.

Texte de la réponse

Le décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à une annulation de 50 M¿€ en autorisation d'engagement (AE) et de 209 M¿€ en crédits de paiement (CP) sur le programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). Comme cela est précisé dans le rapport relatif au décret précité, ces annulations étaient permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et sur la dotation politique de la ville (DPV). Ce décret a recueilli l'avis favorable des commissions des finances des deux Assemblées. Aucun projet en cours n'a été annulé, les crédits annulés n'ayant pas encore été engagés au profit des collectivités territoriales. Par ailleurs, les majorations successives de la DETR, de la DPV et la mise en place de la DSIL ont conduit à une augmentation globale de 1,2 Md€ entre 2014 et 2017. Ainsi, malgré ces annulations, qui représentent seulement 0,3 % de l'ensemble des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales en 2017, les dotations de soutien à l'investissement demeurent donc à un niveau sans précédent. Cet effort est poursuivi en 2018. La loi de finances pour 2018 maintient ainsi la DETR et la DPV à leur niveau historiquement élevé de 1 046 Md€ et 150 M€. Par ailleurs, il pérennise la DSIL dont le montant est porté à 615 M€, soit 1,8 Md€ au total. Enfin, il faut rappeler que ces évolutions interviennent dans un contexte où, pour la première fois depuis 2014, la DGF est maintenue à son niveau de l'année précédente, et où la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques doit se faire par le biais d'un mécanisme de contactualisation financière avec l'Etat.