15ème législature

Question N° 9787
de M. Éric Girardin (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Démantèlement des éoliennes et remise en état

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5532
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4822
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de démantèlement des éoliennes. La Marne compte un grand nombre de champs éoliens ave une extension des champs existants et le remplacement de certaines éoliennes du fait de la vétusté de certaines, ou de l'installation d'éoliennes de dimension supérieure. Une éolienne a une durée d'exploitation de 20 ans. Pour démanteler une éolienne, le propriétaire est soumis à certaines obligations de remise en état qui ne paraissent pas aujourd'hui satisfaisantes. Si l'éolienne est entièrement démontable et recyclable, le socle en béton reste. L’obligation porte simplement sur l'enlèvement par le propriétaire d'un mètre de profondeur en zone agricole et 2 mètres en zone forestière. Or la plupart des nouvelles éoliennes reposent sur de nouvelles fondations et donc la reprise d'une culture est limitée compte tenu de ses fondations. Les racines de luzerne s'étirent jusqu'à 3 mètres dans le sol. On estime à 400 mètres carrés les terres non utilisables après le démantèlement d'une éolienne. Il lui demande de bien vouloir accroître les obligations à la charge du propriétaire d'enlèvement des fondations en béton afin de limiter l'impact sur l'environnement et de faciliter la reprise de la culture.

Texte de la réponse

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : - le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de raccordement au réseau ; - l'excavation des fondations sur une profondeur minimale de 1 mètre et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; - la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet. L'avis du propriétaire du terrain sur sa remise en état est en effet une des pièces qui doivent être transmises dans la demande d'autorisation. Il est par ailleurs possible que ce propriétaire, dans le cadre de la location de son bien à l'exploitant éolien, fixe dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation. Conscient des enjeux important liés au démantèlement et au recyclage des éoliennes, Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé aux services de l'inspection générale de son ministère et du ministère chargé des finances de faire des recommandations sur le sujet. Celles-ci devraient lui être remises prochainement.