15ème législature

Question N° 9791
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > enfants

Titre > Utilisation des plateformes internet de paren

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5539
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11236

Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'utilisation controversée de la plateforme de vidéos Youtube par des parents mettant en scène leurs enfants. Depuis quelques années, on note un accroissement de vidéos sur lesquelles évoluent des enfants dans le but de faire rire le plus grand nombre d'utilisateurs. Bien souvent, ces vidéos qui permettent aux parents de gagner de l'argent sont tournées au détriment de l'enfant. On observe également la multiplication de vidéos où l'on peut voir des enfants faisant la promotion d'un article. Il s'agit indirectement de faire de la publicité pour un produit afin de donner un objectif de profit à ces vidéos. Le rôle des parents est le principal facteur de jugement tout comme leur intentionnalité. Si les situations humoristiques ou dégradantes s'avèrent être préparées en amont et portent atteinte à la dignité de l'enfant, il est difficile de considérer cela comme totalement légal, éthique ou moral. Ces vidéos reviennent à tolérer l'utilisation de personnes humaines mineures à des fins commerciales dans lesquelles les enfants ne se rendent pas compte de leur possible exploitation. De plus, leurs rapports vis-à-vis de leurs parents peuvent les empêcher de se révolter face aux situations humiliantes qu'ils se voient obligés de subir. Aussi, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur ce phénomène qui s'assimile à du travail dissimulé.

Texte de la réponse

Le développement des vidéos, qui consistait initialement pour des parents à filmer leurs enfants dans le cadre de leurs activités de loisir n'est actuellement pas encadré de façon spécifique par le code du travail, précisément parce qu'il s'agissait d'activités de loisirs. Ce phénomène tant en terme de volume que de flux financiers conduit désormais à s'interroger sur la qualification « d'activités de loisirs » au regard de critères, notamment dégagés par la jurisprudence, qui caractérisent la relation de travail tels que l'obligation de prendre part à l'activité, de suivre des règles définies unilatéralement, l'orientation dans l'analyse de la conduite ou la disponibilité permanente, la possibilité de sanctionner toute infraction à ces obligations. Toutes les vidéos mises en ligne ne répondent pas à ces critères. Nombre d'entre elles relèvent encore de l‘activité de loisir. Cependant la « superposition » entre lien de subordination et autorité parentale ne doit pas servir à masquer une éventuelle prestation de travail de la part des enfants qui, dès lors, relèverait des dispositions du code travail, lequel ne permet le travail des mineurs de seize ans que dans des secteurs limitativement énumérés et sous conditions d'obtention d'une autorisation individuelle. Dans tous les cas, le cadre légal de cette activité prenant en compte l'indispensable protection de la jeunesse et du respect des droits de l'enfant, nécessite d'être clarifié. C'est pourquoi, la ministre du travail a demandé à ses services de mener une expertise sur cette question.