COMPTEURS LINKY

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour exposer sa question, n°  97, relative aux compteurs Linky.

M. Loïc Prud'homme. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dont je regrette l'absence.

L'expérimentation du compteur communicant Linky depuis 2009 et la généralisation de son déploiement depuis 2013 par Enedis est loin de faire consensus. Ce compteur enregistre la consommation électrique des usagers puis transmet ces informations à l'opérateur énergétique. Près de 500 communes se sont opposées à l'installation de ce nouveau compteur, et nombre de citoyens n'en veulent pas.

Les raisons de ces refus sont nombreuses ; laissez-moi en rappeler les trois principales. Pour certains, ce sont l'enregistrement et le stockage des données personnelles relatives à la consommation électrique et à leurs habitudes de vie qui posent problème. Pour d'autres, il s'agit de raisons médicales, liées aux ondes électromagnétiques émises par le système de prise de données CPL – courant porteur en ligne. Enfin, d'autres s'opposent au non-sens écologique consistant à remplacer des compteurs en parfait état de marche, ayant une durée de vie de plus de cinquante ans, par un matériel ayant une durée de vie bien plus courte ; ce non-sens est d'autant plus flagrant que les dernières études sur les promesses de baisse de consommation individuelle montrent que celles-ci sont inopérantes. Ces usagers ont fait état auprès d'Enedis de leur refus d'installation d'un compteur Linky, via des courriers recommandés, des sommations d'huissier, voire en posant des dispositifs bloquant l'accès à leur compteur.

Pourtant, alors même que le prédécesseur de M. le ministre d'État, Mme Ségolène Royal, avait stipulé dans un courrier adressé à Enedis, daté du 21 avril 2017 – ce n'est pas si vieux –, que « le déploiement du compteur Linky ne [devait] en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers », l'entreprise et ses sous-traitants ne suivent pas du tout cette consigne : ils multiplient les intimidations, délivrent de fausses informations aux usagers et, pour finir, procèdent à la pose forcée, parfois accompagnée de violence. Les témoignages sont nombreux ; j'ai moi-même pu en recueillir plusieurs.

Madame la ministre des transports, en octobre 2017, j'ai déjà posé à Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, une question écrite à ce sujet, restée sans réponse. Je la repose donc ce matin en séance : que comptez-vous faire pour qu'Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky aux usagers qui s'y opposent ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur Prud'homme, M. Nicolas Hulot ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Vous appelez notre attention sur la pose des compteurs Linky et sur les trois principales raisons pour lesquelles, selon vous, nos concitoyens ne veulent pas de ce dispositif.

La première concerne la protection des données personnelles. Je voudrais souligner que le Gouvernement attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir cette confidentialité, en prévoyant notamment que la communication des données ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager.

La seconde concerne l'exposition aux ondes électromagnétiques. Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance. Afin d'étudier les enjeux en matière d'ondes, deux campagnes de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR, et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique très faible, liée à l'usage du courant porteur en ligne. Cela a été confirmé par une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, menée sur la période 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies aux niveaux européen et français ; elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises, par exemple, par un téléviseur.

Troisièmement, vous évoquez le fait que nos concitoyens sont préoccupés par l'empreinte environnementale. Sachez que le recyclage des anciens compteurs est confié à des entreprises spécialisées dans le traitement des déchets électroniques.

Vous nous faites également part des méthodes employées par Enedis pour installer les compteurs chez les particuliers qui s'y opposent. Je souligne que le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau. Si celui-ci ne peut procéder à la pose du compteur communicant en raison du refus du client, ce dernier ne pourra pas prétendre aux avantages tarifaires et aux prestations actuellement gratuites. Bien entendu, tout recours à l'intimidation et toute atteinte à la propriété privée sont inacceptables, et le Gouvernement condamne tout comportement de cette nature.

Je crois qu'il est de notre responsabilité collective de faire comprendre à nos concitoyens les nouvelles possibilités offertes par les compteurs communicants.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud'homme.

M. Loïc Prud'homme. Je vous remercie de vous faire l'écho du prestataire Enedis, dont nous avons maintes fois entendu les argumentaires… À vous entendre, le problème vient du fait que la population n'aurait pas bien pris conscience des formidables bénéfices de ces nouveaux compteurs. Fort heureusement, nos concitoyens ne sont pas complètement désinformés ni dénués de capacité de jugement ; c'est pourquoi ils refusent, en masse, la pose de ces compteurs.

Vous vantez l'effet positif de ces compteurs sur la consommation individuelle. Mais il faut que nos concitoyens aient la possibilité de les refuser car, je le répète, le bénéfice économique pour les ménages est mineur. D'ailleurs, alors qu'il était prévu de doter ces compteurs d'un affichage déporté, afin d'aider les ménages à réduire leur consommation, il n'en a rien été. Les dernières études montrent que les compteurs communicants peuvent apporter un petit bénéfice au départ mais que celui-ci disparaît au bout d'un certain temps.

Je demande que nos concitoyens soient en mesure de refuser la pose de ce compteur et qu'Enedis respecte leur volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)