Réponse publiée le 11 septembre 2018

Il est de jurisprudence constante que la condition de résidence exigée par l'article 21-16 du code civil implique que le postulant ait fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts (Conseil d'Etat, 28 février 1986, Akhras, no 50277). Par ailleurs, l'origine étrangère des ressources n'est pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de la demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Conseil d'Etat, 28 février 1986, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Bouhanna, no 57464). L'autorité administrative compétente, en application de l'article 35 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, pour recevoir les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, mobilise ainsi un faisceau d'indices permettant de vérifier la stabilité de l'installation en France du demandeur. En ce qui concerne plus particulièrement les demandes présentées par des travailleurs frontaliers, plusieurs considérations sont prises en compte, comme la durée de résidence en France, les attaches familiales présentes sur le territoire, le lieu de scolarisation des enfants, le fait de déclarer en France ses revenus, la possession d'un bien immobilier en France ou la perception de loyers provenant d'un tel bien, l'exercice d'une profession en France par le conjoint, etc. Cette approche plurielle est adoptée de manière homogène par l'ensemble des plateformes de naturalisation comprenant des départements limitrophes et le Gouvernement n'envisage pas, dans ces conditions, l'introduction d'autres dispositions spécifiques dans le code civil.