Rubrique > formation professionnelle et apprentissage
Titre > Validation d'acquis d'expérience dans le domaine du patrimoine national
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail au sujet de la durée minimale d'expérience requise pour présenter un dossier recevable au titre de la validation des acquis d'expérience (VAE) dans les métiers concernant le patrimoine national. Cette durée, fixée initialement par le deuxième alinéa du titre II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation était de 3 ans, avant d'être réduite à un an, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Si le dispositif de VAE permet à de nombreux Français de voir leur travail et leur expérience valorisés par l'obtention d'un diplôme délivré au nom de l'État et est donc pleinement légitime, il semble néanmoins, à la vue de la jurisprudence des divers ministères concernés par la reconnaissance des VAE et en particulier du ministère de la culture, qu'aucun régime dérogatoire n'ait été prévu afin de prendre en compte le niveau de connaissances et de savoir-faire que nécessitent certains diplômes, notamment ceux habilitant les professionnels du patrimoine national à travailler sur les richesses que l'histoire a fait parvenir jusqu'à nous. Ainsi, cette règle générale d'un an excluant tout régime dérogatoire conduit certains jeunes professionnels, certes motivés mais n'ayant qu'un an d'expérience professionnelle dans le domaine concerné par la VAE, à s'engager dans une procédure relativement longue et coûteuse qui, sauf surprise, ne pourra se solder par la VAE envisagée tant les attentes du jury et l'excellence du diplôme justifient une pratique professionnelle approfondie de plusieurs années. Dans le secteur du patrimoine et donc de la restauration, la formation des professionnels nécessite un parcours académique ou professionnel de plusieurs années, afin d'acquérir, en plus de la passion de leur métier, les connaissances techniques essentielles, le discernement de l'histoire de l'art et la précision que demandent le travail sur des œuvres souvent anciennes, fragiles et inestimables. Il est évident pour la plupart des professionnels du secteur qu'une seule année d'expérience ne peut suffire à acquérir le niveau exigé dans ce domaine. L'abaissement de la durée minimale d'expérience peut donc dans certains cas créer de faux espoirs, qui alourdissent in fine la procédure en accroissant vainement le nombre de candidats. Outre que cette augmentation du nombre de candidats soit coûteuse pour les établissements certificateurs, elle peut aussi décourager un jeune public en pleine maturation professionnelle. À titre d'exemple, le diplôme délivré aux restaurateurs du patrimoine par l'Institut national du patrimoine (INP) est équivalent à un master II et peut faire l'objet d'une reconnaissance par VAE. Néanmoins, le professionnalisme légitimement attendu des restaurateurs du patrimoine national exige une expérience solide qui amène le jury à sélectionner naturellement des candidats ayant une expérience professionnelle bien supérieure à une année. Par conséquent, sur la session de 2015, seule une candidate, forte d'une dizaine d'années d'expérience, a pu obtenir le diplôme de restauratrice du patrimoine par validation des acquis d'expérience. L'INP n'est évidemment pas la seule école concernée par le sujet de la durée minimale requise pour les VAE mais permet d'illustrer les conséquences d'une disposition peut-être trop générale vis-à-vis des spécificités du travail dans le domaine du patrimoine. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de redéfinir la durée minimale d'expérience requise pour candidater à une VAE afin de tenir compte de la spécificité de certaines formations et des professions concernées, de mettre en place une procédure plus efficace et de maintenir l'excellence des restaurateurs français.