Texte de la question
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière de nombreux veufs et veuves en France. En effet, la loi de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale du quotient familial pour une partie d'entre eux. Il s'agit des personnes veuves qui n'ont pas eu d'enfant majeur à charge pendant au moins cinq ans. Cette réforme a été réalisée par tranches, sur cinq ans : plafonnée à 855 euros en 2010, la réduction d'impôt était limitée à 120 euros en 2013, et a disparu en 2014. Ce sont 4 millions de ménages qui en ont, peu à peu, perdu le bénéfice. Selon l'Union nationale des associations familiales, la suppression de la demi-part fiscale a eu des « conséquences catastrophiques » car elle a contribué à fragiliser l'équilibre financier des veufs et des veuves à faibles revenus. Dix ans après sa suppression, la demi-part des veuves continue d'avoir des effets secondaires sur les impôts locaux des retraités. Désormais, comme beaucoup de Français, les veufs et les veuves sont soumis au paiement de nouvelles charges dont le taux a significativement augmenté. À titre d'exemple, l'impôt sur le revenu a connu une hausse de 12,8 % pour 37 % des foyers fiscaux imposés, ce qui touche naturellement les veufs et les veuves. En 2019, ils seront encore 600 000 Français à devoir payer la totalité de leur taxe d'habitation alors que le Gouvernement appelait à une exonération totale de cette taxe pour « libérer le pouvoir d'achat ». Là encore, les veufs et les veuves ne seront pas épargnés. L'augmentation de la CSG comporte également son lot d'injustices puisque c'est neuf millions de retraités qui sont affectés par une hausse de 25 %, soit 60 % d'entre eux, dont des veufs et des veuves. Toutes ces taxes, comme de nombreuses autres, participent à la paupérisation que connaissent souvent les personnes les plus fragiles. C'est pourquoi elle lui demande, pour commencer à endiguer ce phénomène, que le Gouvernement rétablisse la demi-part fiscale des veufs et veuves.
Texte de la réponse
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part, indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge, constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l'imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d'imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer les effets de l'entrée dans le barème de l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l'objet d'une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l'ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu'aujourd'hui. Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, comme l'a indiqué le Président de la République, le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.