Texte de la question
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TICPE aux gaz butane et au propane. En effet, jusqu'au 1er avril 2018, les GPL étaient la seule source d'énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE. Adoptée par le projet de loi de finances 2018, cette mesure étend l'application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Pourtant, les GPL sont les sources d'énergie les moins polluantes par rapport à toutes les autres énergies fossiles. Cette mesure met gravement en danger nos PME, et plus particulièrement une située à Tenay, dédiée à la conception et la fabrication de mobilier métallique et présentoirs publicitaires. Cette entreprise est une des plus grandes pourvoyeuses d'emploi de la vallée de l'Albarine avec un effectif d'environ 100 personnes. Le gaz propane est essentiel pour le chauffage des ateliers et indispensable dans leur procédé industriel. Il est l'unique source énergétique utilisée par de nombreuses machines comme les chaînes de peinture. Avec une consommation de 190 tonnes de gaz propane par an pour cette entreprise, la mise en place de la TICPE fait peser une incidence financière très lourde. Elles subissent une concurrence étrangère très agressive et sortent des rentabilités très faibles. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'instaurer une exonération de TICPE sur le butane et le propane pour soutenir cette activité pourvoyeuse d'emplois.
Texte de la réponse
La loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu la fin de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le GPL à usage combustible au 1er avril 2018. Jusqu'alors, seul l'usage carburant et l'usage carburant sous conditions d'emploi étaient assujettis à la TICPE. La fin de l'exonération du GPL combustible, issue d'une initiative parlementaire et appuyée par le Gouvernement au Parlement au cours de l'examen de la loi de finances 2018, remédie ainsi à une différence de traitement injustifiée entre les différents usages du GPL. Le législateur a toutefois veillé à une application équilibrée de ce nouveau cadre, prenant en compte la situation financière des petites et moyennes entreprises. Ainsi, l'article 16 de la loi de finances pour 2018 a prévu une augmentation progressive du taux de la TICPE applicable au GPL combustible afin que le coût financier de la fiscalité pour les entreprises soit lissé sur plusieurs années. Avec un taux de 66,30 euros par tonne, le taux de départ en 2018 est sensiblement plus faible pour l'usage combustible du GPL que pour l'usage carburant et l'usage carburant sous condition d'emploi, pour lesquels sont respectivement prévus des taux de 207 et 159 euros par tonne. En outre, les exonérations et exemptions de TICPE prévues par les articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes pour l'ensemble des produits énergétiques s'appliquent aux GPL. Le GPL à usage combustible peut ainsi être exonéré, exempté ou soumis à un taux réduit de TICPE en cas d'utilisation : - dans le cadre d'un double usage du produit : lorsque le GPL est utilisé comme combustible et pour un usage autre que carburant ou combustible ; - dans le cadre d'un procédé de fabrication de minéraux non métalliques ; - lorsqu'il est utilisé pour produire de l'électricité ; - lorsqu'il est utilisé dans l'enceinte d'établissements de production de produits énergétiques ; - lorsqu'il est utilisé comme combustible pour les besoins d'une installation grande consommatrice d'énergie. Les entreprises utilisant le GPL comme combustible peuvent solliciter l'aide de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) chargée de l'application de la TICPE, pour déterminer si certains de leurs processus de fabrication sont éligibles aux exemptions, exonérations et taux réduits prévus. La trajectoire fiscale retenue en matière de TICPE tient ainsi compte de la situation des entreprises industrielles tout en poursuivant un objectif clair de transition vers les énergies renouvelables. Il n'est cependant pas possible de prévoir des exceptions qui porteraient atteinte à la cohérence d'ensemble du dispositif et au principe d'égalité entre contribuables.