15ème législature

Question N° 9841
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Changement de la réglementation et des modali

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5436
Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7600

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le changement de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part que, le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains,...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule) ; tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Certes, le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois (chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier) et le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel pour les véhicules de collection » à condition de renvoyer à l'administration sa déclaration TVR1. Mais la possibilité de remboursement évoquée apparaît illusoire, insuffisante et inadaptée aux particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel, occasionnel et non-commercial ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kms, dans la mesure la déclaration TVR1 originale doit se trouver à bord du véhicule pour être présentée à la première demande en cas de contrôle, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe pour six mois d'utilisation continue, au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs dizaine de milliers de kms par mois, sans possibilité d'obtenir concrètement un quelconque remboursement, ce qui constitue une inégalité de traitement devant la loi et devant l'impôt, ainsi qu'une atteinte à la liberté de circulation des citoyens compte tenu des délais nécessaires pour récupérer la déclaration TVR1. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l'administration et des professionnels de la route, mais en aucune façon des simples citoyens comme cela devrait être le cas, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou bien exempter de cette « redevance », les véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre.

Texte de la réponse

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) est une taxe assise sur les véhicules, qui n'est donc pas dépendante de la distance parcourue ou d'un usage commercial. Ainsi, un véhicule est soumis au paiement de la TSVR dès lors qu'il est à la circulation. Les particuliers sont à ce titre traités comme les autres redevables soumis au régime général. La suppression du régime journalier s'est inscrite dans un cadre général de rationalisation et de simplification de la gestion de la TSVR. Cette suppression du régime journalier et l'évolution du tarif trimestriel en tarif semestriel, ont été accompagnés par l'instauration d'un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certaines catégories de véhicules, notamment pour les véhicules de collections. Les véhicules dont la circulation est irrégulière peuvent donc bénéficier soit d'un remboursement de la taxe pour les mois au cours desquels le véhicule n'a pas circulé, soit du tarif forfaitaire ; les deux mesures n'étant pas cumulatives. Concernant le remboursement de la taxe perçue les mois non circulés, le renvoi du laissez-passer TVR1 (obligatoire à la circulation) est nécessaire à l'administration des douanes afin de confirmer que celui-ci n'est pas indu. Les montants de la taxe, sans réduction, qui sont établis en fonction du type de véhicule, du nombre d'essieu et de la nature de la suspension, s'échelonnent entre 8 euros et 466 euros par semestre. Depuis 2009, ces montants sont au plus bas des tarifs fixés par la directive communautaire no 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. S'agissant d'une éventuelle exonération de la TSVR pour certaines catégories de véhicules/redevables, elle ne saurait s'apprécier que dans le contexte général d'une exonération soumise à l'autorisation de la Commission européenne.
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