Réponse publiée le 18 septembre 2018

En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des prélèvements pour frais de gestion proportionnels au montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Les prélèvements pour frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'État non seulement pour établir l'assiette et recouvrer ces impôts mais aussi pour financer l'ensemble des dégrèvements et des admissions en non-valeur. En assurant ce travail de gestion pour l'ensemble des collectivités, l'État permet des économies d'échelle dont bénéficient in fine les contribuables. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et non-valeurs perçus au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement perçus au taux de 4,40 % pour les taxes revenant aux collectivités territoriales et à leurs EPCI et au taux de 5,40 % pour les taxes revenant aux autres établissements publics et organismes divers. S'agissant des taux de prélèvement pour frais de gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ils ont été ramenés de 8 % (3,60 % + 4,40 %) à 3 % (2% + 1%) en 2011 dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Corrélativement, la ressource correspondante a été affectée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI. La doctrine administrative (référence BOI-IF-AUT-40) et la brochure pratique « impôts locaux » disponibles sur le site « impots.gouv.fr » permettent d'informer les contribuables sur l'affectation ainsi que sur les taux des prélèvements pour frais de gestion sans surcharger les avis d'imposition. En revanche, il appartient aux conseils départementaux de renseigner les contribuables sur l'utilisation des prélèvements pour frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que la totalité du produit net afférent est rétrocédée à compter de 2014 aux départements suite au pacte de confiance et de responsabilité établi le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales.