Texte de la question
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'égalité des citoyens devant l'institution judiciaire. Le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison ferme, a réussi à passer la frontière le jeudi 31 mai 2018 alors même que des agents de police l'avaient contrôlé à l'Aéroport d'Orly. Condamné le 7 mars 2017 pour corruption passive et favoritisme, il était sous le coup d'un mandat de dépôt, délivré lors d'une audience où il était absent, lui permettant une libre circulation en Guyane mais pas en métropole. À son arrivée à Orly, il aurait dû faire l'objet d'une interpellation par la police aux frontières. Au contraire, il a été reçu au Palais de l'Élysée en sa qualité de maire pour assister au lancement de l'opération dite « Mission Patrimoine » dont va bénéficier un bâtiment de sa commune. Selon le journal Le Parisien, « consigne avait été donnée directement par le parquet de Créteil à la police aux frontières d'Orly [...] de ne pas [l']appréhender [...] à son arrivée à l'aéroport ». Si on en croit cette même source, ce genre de consigne est courant : « Des consignes directes, et politiques, on en a régulièrement, par exemple pour des people en délicatesse avec le fisc ». Le parquet étant placé sous l'autorité de la chancellerie, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que la justice soit appliquée de façon équitable et que les décisions du parquet ne soient pas influencées par la notoriété de l'individu en question.
Texte de la réponse
La ministre de la justice est particulièrement attachée à l'égalité de tous les citoyens devant les lois de la République et partage la légitime préoccupation de voir la loi appliquée à chacun selon les mêmes modalités. S'agissant de l'affaire évoquée dans la question écrite, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni a fait l'objet d'une condamnation pénale par la cour d'appel de Basse-Terre le 7 mars 2017 des chefs de favoritisme, recel de favoritisme et corruption passive et a été condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt décerné en son absence. En application des articles 230-19 et 707-1 du code de procédure pénale, il revient au procureur de la République près la juridiction ayant prononcé la décision d'exécuter les décisions judiciaires en procédant, le cas échéant, à l'inscription au fichier des personnes recherchées. Un pourvoi en cassation a été formé le 10 mars 2017. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation en date du 12 septembre 2018. L'intéressé a donc été incarcéré le 17 septembre 2018 en exécution de la condamnation de la cour d'appel de Basse-Terre devenue définitive. En tout état de cause, en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, et conformément aux engagements pris dans la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires quelle que soit la qualité de la personne mise en cause.