15ème législature

Question N° 9880
de Mme Ericka Bareigts (Socialistes et apparentés - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > outre-mer

Titre > Transport aérien d'armes et munitions mises s

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5534

Texte de la question

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les motifs de refus du transport légal d'armes et de munitions sous scellés entre l'Hexagone et les départements d'outre-mer par les compagnies aériennes. Dans le cadre du fonctionnement de la justice, des armes et des munitions mises sous scellés font l'objet de transferts entre l'Hexagone et les outre-mer notamment afin de réaliser des expertises qui ne sont pas possibles dans ces derniers territoires. Or les organismes chargés de ces transferts, notamment la Compagnie nationale des experts en armes et munitions auprès des cours d'appel, se heurtent depuis quelques mois au refus du service Colissimo de La Poste d'effectuer ces transferts. Celui-ci allègue que ce sont les compagnies aériennes elles-mêmes qui en sont à l'origine, « compte tenu du contexte actuel ». Cette décision n'a cependant pas été prise après consultation d'experts en balistiques ni suivie de justifications. Si la perspective de voir des armes et munitions transportées doit naturellement être encadrée, il est tout aussi important de garantir à l'autorité judiciaire les moyens de bénéficier des meilleurs experts du pays. Cette situation entrave gravement le fonctionnement normal de la justice et pousse les organismes à avoir recours à des solutions palliatives coûteuses et compliquées afin de faire passer ces armes à l'insu des compagnies aériennes. Elle souhaiterait donc savoir quels sont les moyens d'assurer le bon déroulement des enquêtes judiciaires dans les outre-mer et donc de garantir le transport d'armes et munitions mises sous scellés sous le contrôle de la justice.

Texte de la réponse

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