15ème législature

Question N° 9918
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Arrêté du 13 février 2018 sur les chiropratic

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5510
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à un arrêté publié le 13 février 2018 qui attribue aux chiropraticiens une partie des actes de soins définit dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cette décision paraît, pour plusieurs raisons, curieuse. En effet, les kinésithérapeutes sont des professionnels de la santé et cette profession est inscrite, définie et strictement encadrée par le code de la santé publique. Le titre de kinésithérapeute est délivré après 5 ans d'études sur un modèle universitaire strict. Ceci n'est pas le cas pour les chiropraticiens, issus d'écoles privées, et qui jusqu'à présent, n'avaient le droit d'officier que pour réaliser de simples manipulations articulaires, sans prodiguer des actes de rééducation fonctionnelle. Or l'arrêté pris revient sur cette distinction faite entre les deux professions, et donc permet à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. De plus, il faut aussi souligner que cet arrêté soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, le parcours de soins pour les patients est rendu plus complexe, puisqu'il devient difficile de distinguer les actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur. Par conséquent, cet arrêté met en place un double régime d'accès à un même soin, dispensé soit par un professionnel de la santé, soit par un praticien dont la profession n'est encadrée par le code la santé publique. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour rassurer les masseurs-kinésithérapeutes.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
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