15ème législature

Question N° 9935
de Mme Laurianne Rossi (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Modalité de délivrance des appareillages de s

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5516
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8328

Texte de la question

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible publication d'un arrêté ouvrant la délivrance d'appareils orthésistes à des personnes non-diplômées. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaires, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible ouverture de l'habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d'une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d'un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. C'est pourquoi elle aimerait savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.

Texte de la réponse

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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