Texte de la question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d'infirmier de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé. Face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. À ce jour, le décret d'application n'est pas encore publié. Selon les représentants de l'ordre national des infirmiers, le projet en cours d'élaboration ne correspondrait pas à l'esprit de la loi, puisqu'il ne conférerait pas aux infirmiers l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des patients. Il lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l'autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.