Texte de la question

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur ce sujet. En effet, les entreprises du bâtiment, les artisans, notamment ceux réalisant des travaux de rénovation énergétique, les hôteliers, ou bien encore les restaurateurs, bénéficient de taux réduits de TVA sur les prestations facturées. Il s'agit bien là d'un dispositif incitatif qui a prouvé son efficacité sur l'emploi, dans la lutte contre le travail illégal, ou la concurrence déloyale et a eu des effets positifs sur la consommation des citoyens. Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l'encontre du soutien à l'emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Cette décision impacterait une fois de plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Alors que le développement durable doit faire partie des priorités de ces prochaines années et qu'il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, comment ne pas tenir compte des impacts négatifs d'une telle mesure ? Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les TPE-PME.