Question écrite n° 9997 :
Reconnaissance du métier de conducteur de sécurité

15e Législature

Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Les Républicains

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ce domaine spécifique demande des connaissances particulières et ainsi, une formation adéquate notamment sur les notions de sécurité et de sûreté. Elle souhaiterait connaître son avis sur la création d'une formation spécialisée, alliant protection de l'intégrité physique des personnes et transport de personnes, qui pourrait par exemple se rattacher aux dispositions de l'article L. 612 du code de la sécurité intérieure.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Constance Le Grip

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 26 juin 2018

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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