15ème législature

Question N° 999
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Nouvelle Gauche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > environnement

Titre > Évolution de l'emballage alimentaire et lutte

Question publiée au JO le : 12/09/2017 page : 4324
Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 200
Date de changement d'attribution: 19/09/2017

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution du conditionnement alimentaire. Si la loi de transition énergétique a permis d'identifier des objectifs et de donner des moyens pour la réduction des déchets, le suremballage reste une pratique courante, notamment dans la grande distribution. Cette pratique a des conséquences écologiques et économiques très lourdes. L'évolution des mentalités et des pratiques passe par une réglementation plus contraignante pour les distributeurs mais aussi par une promotion des emballages alternatifs, écologiquement responsables et renouvelables, comme le bois, dont différentes études semblent avoir démontré les qualités. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, notamment dans le cadre des états généraux de l'alimentation, pour limiter le suremballage alimentaire et promouvoir, en conformité avec la réglementation européenne, des modes alternatifs, naturels et renouvelables.

Texte de la réponse

Les producteurs et importateurs dont les produits sont à destination des ménages et sont commercialisés dans des emballages doivent contribuer à gérer les déchets qui en sont issus. Ces emballages ménagers sont pris en charge par un éco-organisme auquel les producteurs et importateurs versent une contribution financière. Le cadre réglementaire a été modifié afin de prévenir la production de déchets d'emballages qui seraient superflus. Ainsi, à compter de 2018, les metteurs sur le marché d'emballages ménagers seront incités à limiter le suremballage grâce à un dispositif de malus financier applicable aux contributions qu'ils versent à l'éco-organisme. Ce malus est progressif et proportionnel au nombre d'unités d'emballages affectées à un même produit. Le dispositif prévoit également un bonus pour améliorer la recyclabilité des emballages.
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