Rubrique > syndicats
Titre > Mission flash sur la représentativité des organisations patronales
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impérieuse nécessité de corriger les règles actuelles de mesure de la représentativité des organisations patronales et de les rendre plus favorables aux très petites entreprises (TPE). Les auditions relatives à la « Mission flash sur la représentativité des organisations patronales » ont eu lieu en juin 2023, mais les organisations et syndicats représentatifs des TPE et PME s'inquiètent toujours et demandent des garanties. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de l'Eure, qui représente principalement les TPE et PME, a récemment contacté Mme la députée et a formulé un certain nombre de problématiques concernant les règles actuelles de la représentativité. Actuellement, les TPE, bien qu'elles représentent la quasi-totalité des entreprises dans le secteur du bâtiment, ne sont pas maîtresses de leur avenir puisque les règles actuelles de représentativité font que l'organisation professionnelle qui décide aujourd'hui dans le champ de la négociation n'est pas l'organisation qui compte le plus grand nombre d'entreprises adhérentes, mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Cela désavantage considérablement les TPE, qui avec moins de 50 salariés, sont sous-représentées lors des discussions par rapport aux grandes entreprises. Cet état de fait est lourd de conséquences puisqu'il conduit à une dégradation très préoccupante du dialogue social dans le bâtiment et l'immense majorité des entreprises du secteur se retrouvent privées de règles sociales modernisées, simplifiées et adaptées à leurs spécificités. La CAPEB demande ainsi une modification de la loi, avec notamment l'instauration d'un droit d'opposition symétrique et l'abaissement du seuil, à 11 salariés, à partir duquel les dispositions spécifiques s'appliqueront (double représentativité). Dans cette optique, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.