Afin de limiter les nuisances sonores liées au trafic aérien à proximité d'un aéroport, il est possible de mettre en place des restrictions d'exploitation, tel qu'un couvre-feu interdisant le décollage ou l'atterrissage durant une période donnée. L'État dispose à cet effet de deux outils prévus par la loi. D'une part, il peut, dans des conditions très spécifiques, faire appel à l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile qui s'applique à l'ensemble des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. D'autre part, lorsque les restrictions ont un objectif environnemental et concernent les aéroports dits « acnusés », mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports et caractérisés par leur niveau de trafic élevé, les dispositions prévues aux articles R.* 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile sont mises en œuvre, en respectant les dispositions du règlement européen n° 598/2014 pour les aérodromes qui y sont soumis. Ces textes mettent en œuvre l'approche équilibrée. Il s'agit d'une procédure élaborée et préconisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui consiste à examiner de façon cohérente les diverses mesures disponibles pour réduire le bruit, à savoir la réduction à la source des nuisances sonores liées au trafic aérien, l'aménagement et la gestion du territoire, les procédures d'exploitation dites « moindre bruit » et les restrictions d'exploitation, dans l'optique de concilier le développement économique et la maîtrise des nuisances sonores et environnementales. Les délais prévus par ces textes répondent précisément à cette logique : le bon fonctionnement du transport aérien, depuis la définition des programmes des compagnies aériennes jusqu'à la réalisation du vol en passant par l'ouverture des réservations, nécessite de donner aux compagnies aériennes la visibilité sur les règles qui leur seront applicables. En outre, les délais prévus permettent une réelle concertation locale avec consultation de l'ensembles des parties prenantes du territoire et notamment des riverains des aéroports. L'utilisation de dispositions transitoires pour la mise en œuvre anticipée de mesures de restrictions apparaît en contradiction avec cette logique et la lettre des textes européens. Par ailleurs, ce n'est qu'à l'issue de la procédure d'approche équilibrée que seront connues les restrictions d'exploitation susceptibles de résoudre le problème de bruit identifié et présentant le meilleur compromis entre intérêts économiques et intérêts des riverains. La mise en œuvre de ces restrictions pourrait être rendue difficile par l'application de mesures provisoires prises rapidement sans considération pour cet équilibre. Au regard de ces considérations, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en vigueur pour permettre la mise en place de restrictions provisoires sur simple décision du préfet. En revanche, il met tout en œuvre pour que soient menées au plus vite les procédures menant à des restrictions supplémentaires partout où cela est nécessaire, en invitant les préfets, autorités compétentes pour la réalisation ces études, à optimiser les calendriers.