Réponse publiée le 19 septembre 2023

Les Archives nationales du monde du travail (ANMT) conservent les archives du Conseil national du patronat français (CNPF), sous trois identifiants différents. Ces trois ensembles respectivement de 279 mètres linéaires (ml), 73 ml et 39,76 ml, ont été déposés pour le premier entre 1988 et 1990 aux Archives nationales, pour le second en 1994, et transférés ensuite aux ANMT en 1998. Le troisième a été déposé directement aux ANMT en 2000. Les deux premiers portent sur la période 1882-1993 et concernent les statuts, documents de gouvernance, comptabilités, dossiers d activité dont la participation à des commissions, à des comités, à des groupes de travail et d études, les annuaires du CNPF, les rapports d activité, les dossiers de dirigeants, les dossiers d activité à l international, de la documentation Les instruments de recherche sont en ligne aux adresses suivantes : https://recherche-anmt.culture.gouv.fr/archive/fonds/FRANMT_IR_72_AS/view:15432 ; https://recherche-anmt.culture.gouv.fr/archive/fonds/FRANMT_IR_98_AS/view:37632. Le dernier porte sur la période 1945-1996 et concerne les dossiers d activité à l international, les dossiers de dirigeants, les dossiers thématiques d activité. L instrument de recherche est en ligne à l adresse suivante : https://recherche-anmt.culture.gouv.fr/archive/fonds/FRANMT_IR_2000_21/view:40300. Il s agit d archives privées ayant donc fait l objet de dépôts successifs, dont les modalités de conservation, traitement et communication sont explicités dans des contrats de dépôts et leurs avenants. Si les archives publiques définitives font l objet de versements obligatoires, les organisations privées n'ont aucune obligation de conservation de leurs archives à des fins historiques et patrimoniales. Le dépôt dans un service public d archives est par conséquent un des moyens pour des archives privées présentant un fort intérêt ce qui est le cas ici de préserver un patrimoine important en évitant sa destruction totale. Les archives privées qui intègrent les fonds des services publics d archives, y entrent sous différentes modalités dont les plus fréquentes sont le dépôt, le don ou l achat. Le dépôt signifie que le déposant reste propriétaire de ses archives. C est lui qui définit les conditions selon lesquelles il souhaite que les archives fassent l objet d une exploitation et valorisation (consultations, reproductions, publications, expositions...). Dans ce cas précis, en application des articles 4 et 5 de l avenant au contrat de dépôt, seules les archives de moins de 40 ans sont communicables et/ou reproductibles sur autorisation. La reproduction des documents extraits des fonds est, quant à elle, soumise à l'autorisation préalable du propriétaire-déposant. Ces conditions sont donc fixées par le déposant dans le cadre d un dialogue avec le service des archives dépositaire, sans obligations aucunes de se caler sur les délais de communication fixés par le code du patrimoine sur les archives publiques (articles L. 213-1 et 2). Le délai de 25 ans évoqué n est d ailleurs pas le seul délai fixé par le code du patrimoine, les différents délais dépendant de la nature des informations à protéger. Le régime s articule donc ici autour d un délai, sans que la nature des archives (documents financiers ou correspondance) soit déterminante. Ces archives sont aujourd hui régulièrement consultées par des chercheurs universitaires en majorité (10 en 2021, 11 en 2022). S agissant des autorisations de consultations, on constate 3 refus sur les trois ensembles en 2021 et un seul en 2022. Ces conditions pourront certainement, à l avenir, dans le cadre de la revue par les ANMT des contrats de dépôts signés avec ses différents déposants, faire l objet de nouveaux échanges s agissant du statut de l entrée de ces archives ou encore des délais de consultation et reproduction.