Texte de la question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités juridiques relatives aux dissolutions d'associations. Depuis la première élection d'Emmanuel Macron en 2017, on compte plus de 33 décrets ayant été édictés pour interdire une association ou un groupement de fait. Le Président de la République détient ainsi le record du nombre de dissolutions prononcées sous la Ve République. Mme la députée attire l'attention du ministre sur la trop grande liberté d'interprétation que sous-tend la rédaction de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dont les imprécisions (à l'exemple des mentions : « tend[re] à faire échec », « tend[re] à porter atteinte » ; « provoqu[er] à des manifestations ou agissements »), qui ne s'appuient pas sur la commission d'un méfait mais l'hypothétique commission de celui-ci, peuvent être utilisées à des fins d'ordre purement politique. Mme la députée interpelle également M. le ministre sur la compétence du Conseil d'État face aux recours qui lui sont faits à l'occasion des contestations desdits décrets de dissolution. Ne vérifiant que la conformité du décret de dissolution avec la loi, le CE n'a pas de pouvoir d'examen de la légitimité des dissolutions mentionnées. Cette légitimité n'est ainsi définie que par le seul Gouvernement, ce qui est susceptible d'engendrer des interdictions d'associations politiques et constitue par là-même une atteinte à la liberté de réunion. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.