16ème législature

Question N° 10061
de M. Nicolas Forissier (Les Républicains - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Simplification de l'usage des bornes publiques de recharge électrique

Question publiée au JO le : 18/07/2023 page : 6742
Date de changement d'attribution: 05/03/2024
Date de renouvellement: 20/02/2024

Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les complexités d'usage entourant les bornes publiques de recharge électrique pour voitures électriques. Dans un rapport publié à la fin du mois d'avril 2023, l'Agence internationale de l'énergie annonçait que plus de 10 millions de voitures électriques avaient été vendues en 2022 dans le monde et que les ventes devraient croître encore de 35 % cette année pour atteindre 14 millions d'unités. Toutefois, afin de supporter cette hausse significative et permettre aux concitoyens d'utiliser leurs véhicules loin de leur domicile en toute sérénité, le réseau de bornes publiques mis à la disposition des usagers se doit d'être conséquent mais également simple d'usage. Or si le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - faisant suite à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - a par exemple marqué une avancée significative à ce sujet, la simplicité d'usage de ces dernières n'est cependant pas totale. En effet, la majorité des bornes de recharge ne fonctionnent pas avec une carte bancaire et aujourd'hui encore les usagers se voient proposer un grand nombre de cartes de recharges ainsi que des modes de facturation différents selon l'opérateur de mobilité et le réseau de borne sur lequel le véhicule est branché. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'uniformiser la recharge des véhicules électriques et hybrides et homogénéiser leur facturation.

Texte de la réponse