Texte de la question
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact financier de la fermeture des stations de lavage automobile. Depuis plusieurs années, la France connaît des épisodes de sècheresse de plus en plus intenses. L'hiver 2022-2023 a été marqué par une pluviométrie inégale et souvent très faible qui n'a pas permis aux nappes d'eau souterraines de se remplir dans de très nombreux départements. Malheureusement, les récentes précipitations n'auront pas permis de compenser cette très faible pluviométrie. Selon le site gouvernemental Propluvia, ce jeudi 6 juillet, 63 départements étaient concernés par des arrêtés limitant les usages de l'eau, 24 en « alerte », 28 en « alerte renforcée » (dont la Martinique) et 11 en « crise » tandis que 19 autres se trouvaient en état de « vigilance ». Pour faire face au risque de pénurie d'eau, des fermetures sont préconisées en fonction des départements. Dans certains d'entre eux, les stations de lavage doivent fonctionner en « mode économie ». Dans d'autres, comme dans l'Hérault, seules les stations équipées d'un système de retraitement des eaux de lavage peuvent rester ouvertes. Or ces fermetures, déjà pratiquées en 2022, représentent pour les exploitants de ces stations une perte de chiffre d'affaires annuel non négligeable, pouvant aller jusqu'à 20 %, notamment pour ceux qui n'ont pas pu investir dans un système de retraitement des eaux usées. Beaucoup risquent désormais de faire faillite. Par ailleurs, malgré son interdiction par le code de la santé publique (articje L .1331-10) et le code de l'environnement (articles L. 210-1 et L. 216-6), le lavage à domicile représenterait 37 % des pratiques et serait en nette augmentation à cause de la fermeture des stations. Or en moyenne, le lavage d'un véhicule en station consomme 60 litres d'eau, l'équivalent d'une douche, soit près de six fois moins qu'un lavage « à domicile », qui en consomme 340. C'est pourquoi elle lui demande à ce qu'il compte faire pour soutenir les exploitants de ces stations de lavage mis en difficulté.
Texte de la réponse
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, ayant pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'accéder à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME), reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.