16ème législature

Question N° 10137
de Mme Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Organisation territoriale et professions de santé

Rubrique > fin de vie et soins palliatifs

Titre > Santé - droit d'accès aux soins palliatifs

Question publiée au JO le : 18/07/2023 page : 6729
Réponse publiée au JO le : 19/12/2023 page : 11556
Date de changement d'attribution: 07/11/2023

Texte de la question

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la garantie du droit d'accès pour tous aux unités de soins palliatifs (USP). En effet, la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 prévoit, dès son article 1er que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Aussi, Mme la députée s'interroge sur ce droit d'accès tout en sachant que 21 départements, dont l'Orne, sont totalement dépourvus d'USP. Au vu de ces éléments, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application concrète du dispositif prévu à l'article 1er de la loi de 1999 visant à garantir le droit d'accès pour tous aux USP.

Texte de la réponse

L'Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie, publié en mars 2023, livre le dernier recensement des unités de soins palliatifs en France. Sur la base des données consolidées auprès des Agences régionales de santé (ARS), ce sont 20 départements qui ne sont pas pourvus d'Unités de soins palliatifs (USP). Ce nombre s'est réduit depuis la précédente édition de l'Atlas et, dans ces départements non pourvus, on relève une offre particulièrement développée en lits identifiés de soins palliatifs. Dans le cadre des actions de renforcement de l'offre de soins palliatifs conduites par le ministère chargé de la santé et mises en œuvre sous l'égide des ARS, des crédits sont alloués pour aider à la création de nouvelles unités, dans un objectif d'accès à des soins très spécialisés, en structure hospitalière et en proximité. L'instruction relative à la structuration des filières territoriales de soins palliatifs fournit un cadre national précisant le maillage territorial à atteindre, les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs, clarifie leurs articulations avec les autres équipes de soins, précise les modalités du suivi de l'activité palliative et de la structuration de l'offre, renforce la place des intervenants de l'accompagnement de la fin de vie dans le parcours de soins, et de vie, de la personne malade et de ses proches. Il s'agit bien de soutenir l'offre spécialisée de soins palliatifs tout en renforçant les organisations propices à une prise en charge en proximité et en premier niveau de recours, y compris en ville. Les USP peuvent être implantées à l'échelle territoriale ou supra-territoriale. Le déploiement d'USP supplémentaires en même temps que le soutien des USP pré-existantes, s'accompagnent de crédits supplémentaires dédiés dans le cadre des actions conduites par le ministère chargé de la santé. En 2022, ce sont 15 M€ qui ont été alloués pour accompagner les mesures de structuration et de renforcement de la filière palliative, reconduits en 2023. Dans le cadre du PLFSS 2024, l'effort est renforcé avec 20 M€ consacrés à ces objectifs. L'enjeu est tout à la fois de garantir l'accès aux soins palliatifs et de disposer des ressources humaines requises pour réaliser les missions spécifiques à chaque dispositif ou unité de prise en charge. Aussi ces mesures de soutien de l'offre palliative se combinent-elles avec des actions de développement de la formation des professionnels, pour diffuser les bonnes pratiques et promouvoir une dynamique d'échanges pluridisciplinaires. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux conduits visent ainsi à ce que les professionnels exerçant en ville, les personnels des champs sanitaire et médico-social, les travailleurs sociaux, les associations, les équipes de soins comme d'expertise ou de coordination, s'articulent de façon à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. C'est le sens de la dynamique impulsée par le ministère de la santé et de la prévention pour développer les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie avec ce 5ème plan national, qui se poursuivra dans le cadre de la stratégie décennale en cours d'élaboration et qui doit prendre le relai en 2024.