Réponse publiée le 14 mai 2024

L'évaluation de la situation de handicap réalisée par l'équipe pluridisciplinaire des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est la démarche qui conduit à identifier les besoins de la personne handicapée en vue de prévoir des réponses appropriées. Cette évaluation s'appuie, d'une part, sur la définition du handicap fixée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté et, d'autre part, sur des référentiels nationaux définis par voie réglementaire parmi lesquels le Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA). Au sens de la loi de 2005, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Cette définition large emporte une évaluation individualisée des situations pouvant conduire à proposer des réponses différenciées selon les besoins de compensation constatés. Dès lors, deux personnes présentant la même pathologie et le même âge peuvent se voir proposer des mesures de compensation différentes pour tenir compte, de l'environnement physique, mais aussi humain ou en termes de services, dans lequel elles évoluent et de leurs habitudes de vie et projets, dans leur vie personnelle, en termes de scolarisation, de formation ou d'emploi. Toutefois, au-delà de la prise en compte de l'ensemble de ces critères et de l'individualisation des réponses qui en découle, des disparités d'appréciation peuvent exister. Afin de garantir l'équité de traitement, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. Tout d'abord, des référentiels nationaux sont déployés auprès des MDPH dans leur mission d'évaluation, au premier rang desquels le GEVA. Le GEVA donne aux MDPH un cadre commun de recueil des informations leur permettant d'évaluer de manière globale une situation de handicap (parcours professionnel, parcours de formation, habitat et cadre de vie…) et ainsi d'identifier les besoins et les critères d'accès aux droits et prestations pour élaborer le plan personnalisé de compensation. Le caractère national de cet outil, qui s'impose aux MDPH et sur lequel repose leur mission d'évaluation, contribue à harmoniser le traitement des situations. Ensuite, pour faciliter l'appropriation du GEVA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) met à disposition des équipes des MDPH un manuel d'utilisation du GEVA et propose des formations dédiées à son utilisation. La CNSA organise, par ailleurs, des réunions régulières des professionnels des MDPH, notamment des directeurs et des coordinateurs d'équipe pluridisciplinaire, qui sont l'occasion de partager et d'harmoniser les pratiques entre les MDPH. La transformation de la CNSA en caisse de sécurité sociale a conforté sa mission d'animation et de coordination des acteurs participant à la mise en œuvre de la politique de soutien aux personnes handicapées en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées. Le système d'information harmonisé des MDPH, aujourd'hui déployé dans toutes les MDPH, est un autre levier majeur de convergence des process et des pratiques. Il intègre les nomenclatures du GEVA. Il sera prochainement complété par un module national, unique, conçu et mis en œuvre par la CNSA, améliorant l'outillage des MDPH en matière d'évaluation des situations. Enfin, dans la prolongation du rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2019, relatif à la mise en place d'une mission nationale d'audit et de contrôle des MDPH, et de l'accord de méthode relatif au fonctionnement et au pilotage des MDPH conclu entre l'assemblée des départements de France et l'Etat en 2020, la CNSA a mis en place une mission contrôle interne et conformité. Cette mission, inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion de la CNSA 2022-2026, contribuera à renforcer l'équité de traitement des personnes sollicitant les prestations délivrées par les MDPH, l'équité d'appréciation des situations individuelles sur l'ensemble du territoire et le respect de la réglementation telle que la bonne utilisation du GEVA.