Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation intenable à laquelle les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM indépendants) doivent faire face en raison de leur faible rémunération. Ces professionnels assermentés exercent le suivi de personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection et se chargent de leur accompagnement social, administratif, juridique et financier. Les MJPM indépendants accomplissent un travail quotidien d'accompagnement des majeurs protégés, public particulièrement vulnérable, aux contraintes nombreuses ; il convient de rappeler qu'actuellement en France, près de 900 000 personnes majeures font l'objet d'une mesure de protection. Cependant, ces MJPM exerçant à titre individuel rencontrent de nombreuses difficultés en raison de leur faible niveau de rémunération. En effet, celle-ci a complètement stagné depuis 2014 : si l'Etat a consacré en 2023 801 millions d'euros à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de 9,3 % par rapport à 2022, les mandataires indépendants n'ont pas été concernés par cette augmentation de crédits malgré leur rôle essentiel et leur situation tendue. Les MJPM indépendants sont rémunérés sur la base d'un forfait mensuel, par mesure de protection. Jusqu'en 2014, ce forfait était indexé sur le montant de l'Allocation adulte handicapée (AAH) et du SMIC horaire ; ce mécanisme a laissé place à un nouvel indice, nommé « coût de référence » et fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. Celui-ci n'a jamais fait l'objet d'aucune revalorisation, et la profession n'a pas non plus été intégrée aux mesures du Ségur de la Santé, contrairement aux autres modes d'exercice. Cette situation nuit gravement à la rémunération et à l'équilibre économique des MJPM indépendants. En effet, ils subissent l'effet cumulé de l'augmentation des charges, de l'inflation et d'une forme de déjudiciarisation des actions. A titre de comparaison, si cet indice était resté indexé sur l'AAH et le SMIC horaire après 2014, le coût de référence serait aujourd'hui de 160,65 euros mensuels par mesure de protection, soit un écart de plus de 12 %. Elle demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer une rémunération décente à ces professionnels, ce afin de garantir l'attractivité de la profession pour les MJPM d'aujourd'hui, mais aussi pour ceux de demain, et ainsi assurer un accompagnement de qualité pour les majeurs protégés.