Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Titre > Conciliateurs de justice
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de déplacement que rencontrent les conciliateurs de justice. En effet, l'indemnisation des déplacements se fonde sur l'alinéa 8 article 2 du décret n° 2006-781 qui dispose que les conciliateurs de justice se voient rembourser les frais des transports en commun. Les conciliateurs de justice se retrouvent donc pénalisés par l'impossibilité d'être indemnisés des frais occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel. Pourtant, l'institution des conciliateurs est un pilier du système judiciaire français en ce qu'elle permet de trouver une issue aux litiges entre les personnes physiques et morales. En effet, les conciliateurs de justice désengorgent l'activité des tribunaux sans que ces derniers aient à intervenir. Ils contribuent de ce fait à accélérer les délais d'obtention des décisions pour les justiciables. M. le ministre de la justice, interrogé lors des questions au Gouvernement en février 2023, a d'ailleurs reconnu « l'apport essentiel à l'institution judiciaire » que représentent les conciliateurs. Mais, pour assurer le caractère essentiel de cette mission, les conciliateurs sont amenés à aller à la rencontre des parties du litige. Si les zones de résidence de ces derniers sont parfois accessibles par les transports en commun, dont les frais sont actuellement pris en charge par l'État, la plupart des adresses des parties ne sont pas desservies. En conséquence, les conciliateurs sont amenés à se déplacer au moyen d'un véhicule personnel, dont ils doivent assurer les frais qu'engendre leur utilisation. De surcroît, ces frais ne peuvent que dissuader les conciliateurs de se rendre dans les milieux ruraux. Pour ces habitants, les possibilités de trouver une résolution à l'amiable s'estompent et cela n'est pas sans amener un réel problème d'égalité devant la justice. M. le député rappelle par ailleurs que la mission de conciliateur est une mission bénévole qui implique déjà un investissement personnel. Depuis 2018, un groupe de travail lancé par le ministère de la justice en 2018 vise à revaloriser et rendre attractives les fonctions de conciliateur de justice. Certaines mesures ont ainsi été prises en ce sens, mais la question de l'indemnisation des frais de déplacement reste lettre morte. Ainsi, M. le député souhaite savoir si M. le ministre envisagerait une modification de ce décret. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les solutions qu'il entend prendre pour qu'enfin devenir conciliateur de justice ne soit pas synonyme de dépenses imprévues du fait des déplacements.