L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prise en application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, rend obligatoire l'émission de factures électroniques pour les entreprises et la déclaration des transactions et paiements avec une mise en application de manière progressive en trois étapes selon leur taille. À ce titre, l'office national des forêts (ONF) et les communes seront tenus de respecter cette obligation à compter d'une date, initialement prévue au 1er juillet 2024, mais reportée à une date qui sera définie dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances 2024. Ceci emportera des conséquences pour la facturation des ventes de bois effectuée par l'ONF pour le compte des communes. En effet, la dématérialisation de la facturation prévoit que chaque ordonnateur est responsable du dépôt des factures qui le concernent sur la plateforme numérique ad hoc ; cette tâche ne peut pas être déléguée. Il convient de distinguer deux modes de facturation selon qu'il s'agit de ventes « groupées » ou de ventes « simples ». Lorsque l'ONF vend sous forme de contrats (simples ou d'approvisionnement) qu'il a lui-même signés, il regroupe des lots de plusieurs propriétaires dans les ventes groupées prévues à l'article L. 214-7 du code forestier. Dans ce cas, conformément à l'article L. 214-8 du même code, il assure en son nom le recouvrement des recettes puis reverse à chaque collectivité la part des produits nets encaissés qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité. Les ventes dites « simples » c'est-à-dire non groupées lient contractuellement un propriétaire et un acheteur. L'ONF assure depuis les années 1990 la facturation de ces ventes de bois au nom et pour le compte des collectivités propriétaires. À compter de la date d'entrée en application de l'ordonnance mentionnée plus haut, pour ces ventes dites « simples », toutes les communes seront tenues de facturer elles-mêmes, sur la base des informations commerciales transmises par l'ONF (désignation du client, descriptif de l'article, modalités financières…), les ventes de bois et transmettre ces factures par voie dématérialisée via Chorus Pro aux acheteurs. Pour faciliter la tâche des communes forestières qui seront dorénavant tenues d'établir leurs factures, l'ONF prévoit d'envoyer à chaque commune un bordereau détaillant, sous un format adapté, tous les éléments nécessaires permettant à cette dernière de saisir sa facture assez aisément sous Chorus Pro. Par ailleurs, l'ONF mettra fin, à compter du 1er janvier 2024, aux ventes non groupées de bois façonnés à la mesure, dénommées « préventes ». Cette modalité de vente est confidentielle à l'échelle de la France, concerne essentiellement le Doubs, et représente moins de 1 % des volumes mis en vente par l'ONF à l'échelle nationale. Dans les autres départements, ce sont les autres modalités de vente qui prévalent. Cette évolution engagée par l'ONF vise à concentrer les efforts de l'établissement concernant les bois façonnés sur les contrats d'approvisionnement via les ventes groupées, qu'il est souhaitable de développer. Le Gouvernement a fixé cet objectif à l'ONF dans un but de massification de l'offre, de structuration de la filière forêt-bois et dans un esprit gagnant-gagnant tant pour le propriétaire forestier que pour l'entreprise de transformation du bois. Il est donc recommandé aux communes qui souhaitent poursuivre la vente de bois façonnés à la mesure de recourir aux contrats par ventes groupées. Enfin est prévue, dès cet automne 2023, la suppression de la facturation d'acomptes pour les ventes non groupées de bois à la mesure. Cette évolution obéit à une nécessaire mise en conformité avec la réglementation sur les finances publiques. Toutefois, les communes ont la faculté de demander aux acheteurs le paiement d'une avance, et non plus un acompte, pour l'établissement de laquelle elles pourront se baser sur les données de vente que l'ONF continuera à leur transmettre à l'issue des ventes. Il leur reviendra de déduire le montant de cette avance de la facture établie en bonne et due forme une fois les quantités réelles connues. Officiellement informée lors de la commission nationale des forêts communales organisée par l'ONF en juin 2023, la fédération nationale des communes forestières n'a pas manifesté d'inquiétude sur ces évolutions.