Rubrique > communes
Titre > Diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les modalités de diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». La jurisprudence administrative a par la suite considéré que les dispositions de l'article L. 2121-27-1 précité s'appliquaient également aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le même article limite la possibilité d'expression des conseillers municipaux sur tout support de diffusion d'informations générales aux communes de plus de 1 000 habitants. Ainsi, rien n'est prévu pour l'expression des conseillers municipaux ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale dans les communes de moins de 1000 habitants. Le maire est directeur des publications du bulletin municipal de sa commune, ainsi que des informations publiées sur le site internet et les réseaux sociaux de sa mairie. Aussi, il voudrait savoir si, dans une commune de moins de 1 000 habitants, le maire peut refuser à un ou des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale l'insertion de publications sur les supports de diffusion d'informations générales.