Texte de la question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la différence de traitement par les collectivités territoriales dans le versement de la prime Ségur. La prime Ségur est une prime exceptionnelle destinée à reconnaître l'engagement et les efforts des agents publics durant la crise sanitaire. Le décret du 30 novembre 2022 étend cette revalorisation à certains agents publics travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, ainsi que dans certains services ou structures du domaine social et médico-social. Ce décret est appliqué en conformité avec la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, qui a officialisé les annonces d'extension de la revalorisation salariale de 183 euros par mois issues de la conférence des métiers du 18 février 2022. En pratique, le décret élargit le complément de traitement indiciaire. D'une part, il concerne les personnels soignants travaillant dans des structures publiques du secteur social et médico-social qui n'avaient pas encore bénéficié de cette revalorisation. D'autre part, il concerne les personnels exerçant principalement des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans ce secteur. À cet égard, le décret fixe en annexe, pour chaque versant de la fonction publique, la liste des corps et cadres d'emplois éligibles. Malgré cette liste, certains agents des collectivités territoriales se voient refuser cette prime dans certaines collectivités en raison de règles peu définies. C'est le cas par exemple de certains agents du département de La Réunion, comme les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), qui ne perçoivent pas cette prime. Pourtant, si les ISCG opèrent sur un autre lieu géographique, ils exercent toujours au sein de leur service employeur, à savoir un service départemental d'action sociale, respectant ainsi le critère d'attribution précisé par la DGCS. Pourtant, le président du conseil départemental lui-même leur a indiqué que ce critère n'était pas respecté, ne pouvant ainsi leur verser le complément de traitement indiciaire. Cette interprétation des textes de la part du conseil départemental de La Réunion est permise par la déconcentration des activités des ISCG. D'autres collectivités à travers la France ont cependant fait le choix de verser ce complément à leurs agents exerçant les mêmes fonctions. Une telle différence de traitement des agents par les collectivités nécessite une action forte de la part de l'État afin de clarifier les règles d'attribution de cette prime aux agents de la fonction publique territoriale. Le flou persistant sur ce sujet laisse une place importante à l'interprétation par les collectivités territoriales sur le versement de la prime Ségur. De ce fait, elle lui demande quelle révision réglementaire elle envisage afin de préciser les règles d'attribution de la prime Ségur aux agents de la fonction publique territoriale, notamment celles des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.