Texte de la question

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés que continue de rencontrer la filière de fabrication de masques et d'équipements de protection individuelle (EPI). Le 31 mars 2020, en pleine pandémie liée à la covid-19, le Président de la République proclamait avec force, lors d'une visite dans une entreprise de fabrication de masques, à Saint-Barthélemy-d'Anjou, qu'il fallait « produire davantage en France, sur notre sol, pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée ». Trois ans plus tard, les pratiques inchangées des grands acheteurs publics (État, établissements de santé, collectivités territoriales entreprises publiques, etc.) mettent en péril, faute de débouchés réels et prévisibles, le maintien de la filière sur le territoire national. L'impact de ces achats à l'étranger, en Chine principalement, est d'autant plus significatif que ces acheteurs publics représentent, hors situation extrême de pandémie, une part très largement majoritaire des commandes de masques en France. Or rares sont les acteurs publics qui intègrent dans leurs appels d'offres des critères extra-financiers tels que la sécurité d'approvisionnement, le bilan carbone etc. Cette situation entraîne un manque de visibilité pour les industriels concernés, qui risquent ainsi de ne pas pouvoir maintenir leur activité, au détriment de « l'indépendance » souhaitée par le Président de la République. Le coût social est par ailleurs très important, au regard des investissements requis, tandis que l'acceptabilité politique de telles pratiques semble révolue. On sait, depuis l'épreuve de la covid-19, que la menace pandémique peut être aussi redoutable que la menace militaire. C'est la raison pour laquelle les masques et autres EPI pourraient, comme les matériels de guerre, relever de l'article L. 1311-1 du code de la commande publique, ce qui permettrait le recours à des procédures adaptées visant, tout en faisant respecter une nécessaire concurrence, à privilégier le « Fabriqué en France ». La notion de « matériels de guerre » n'étant pas définie, une clarification législative pourrait permettre d'inclure les matériels concourant à la protection des personnels soignants et des populations en cas de menaces bactériologique ou chimique pouvant être considérés, au sens de l'article visé, comme des matériels de guerre. Il lui demande ainsi d'étudier la faisabilité d'une telle disposition qui ouvrirait aux acheteurs de l'État et de ses établissements publics la possibilité de privilégier le « Fabriqué en France » pour tout ou partie de leurs commandes et donc d'assurer, avec un impact minime sur les finances publiques, le maintien de cette filière stratégique sur le sol national.