Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Exclusion du Ségur des agents du SPIP
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certains agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, si le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 a permis de compléter le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et ainsi d'étendre le CTI aux assistants de services sociaux et aux psychologues des SPIP, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et le personnel administratif essentiel au bon fonctionnement des services ne sont eux toujours pas mentionnés. Pourtant, il s'agit bel et bien de travailleurs sociaux rattachés au ministère de la justice qui auraient dû donc être affectés par les nouvelles évolutions et améliorations relatives au Ségur. Par ailleurs, les équivalents des CPIP dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont pourtant bel et bien mentionnés dans le décret susmentionné. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur les mesures qui sont envisagées afin de permettre aux agents oubliés des SPIP d'être justement revalorisés étant donné la nature de leur fonction et notamment pour leur permettre de bénéficier du CTI de 183 euros. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.