Question de : Mme Laurence Robert-Dehault
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le personnel des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées, lesquels sont exclus de la prime Ségur. Initialement les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, consacraient 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et à l'attractivité de l'hôpital public. À l'été 2022, ce sont encore plus de 240 000 professionnels de santé qui sont exclus de la prime Ségur. Des professions qui subissent alors une triple peine : une non reconnaissance de l'engagement des professionnels sociaux et médico-sociaux qui ont assuré la continuité des interventions et des soins durant toute la crise du covid-19, la non revalorisation de leur traitement alors que l'inflation a été de 5,2 % de mai 2021 à mai 2022 et, enfin, une perte d'attractivité dans ces secteurs aux effectifs sous tension (on compte par exemple 15 % à 30 % de postes vacants chez les soignants). Si, à l'origine, cette mesure était applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent à aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont « oubliés ». En effet, par trois décrets en date du 28 avril 2022, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la prime Ségur aux agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux agents de la fonction publique étatique et hospitalière exerçant à titre principal des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif, ainsi qu'au bénéfice de certains professionnels exerçant des métiers limitativement énumérés (masseur kinésithérapeute, psychologue, pédicure podologue, d'orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme etc.). Ainsi, le périmètre du bénéfice de la prime n'a donc plus rien à voir avec son objectif initial. Si les accords du Ségur prévoyaient initialement une revalorisation uniquement pour les métiers des établissements de santé et des EHPAD, les extensions successives ont eu pour effet de rendre encore plus grand le sentiment d'injustice pour les professionnels non revalorisés. D'autant plus que rien ne semble justifier la différence de traitement instaurée entre les professionnels exerçant en EHPAD et ceux des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées. Elle demande ainsi quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à l'injustice subie par ces professionnels de santé oubliés de la prime Ségur.