Rubrique > police
Titre > Futurs équipements des gardes-champêtres
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes-champêtres que le ministère doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. Dans le courant du premier trimestre 2023, une concertation était annoncée et organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres. Cette concertation devait permettre de débattre des orientations à retenir sur la profession. Au même titre que les forces de sécurité « classiques », les gardes-champêtres constituent de plus en plus des primo intervenants sur nombre d'interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique ou plus généralement le maintien de l'ordre public. Leurs interventions s'effectuent seul ou en équipage mixte avec la police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les gardes-champêtres complètent souvent d'autres forces, à l'instar de la police nationale ou de la gendarmerie. En outre, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, imposera aux gardes-champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées de nature à entraîner aucune confusion avec la police nationale ou la gendarmerie nationale. L'uniforme des gardes-champêtres doit aussi illustrer leur autorité et a fortiori l'autorité de l'État. Conformément au décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes-champêtres, ils assurent des missions relevant de police rurale dans un cadre d'emploi de police municipale (articles 1 et 2). C'est la raison pour laquelle la double mention « garde-champêtre territorial et police rurale » sur les nouveaux uniformes doit être prise en compte dans la rédaction du futur arrêté relatif à leur uniforme. Il reste également essentiel que leurs véhicules, dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national, puissent bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs. Cela est déjà le cas pour les véhicules terrestres des services de police municipale qui disposent de véhicules reconnus d'intérêt général prioritaires. M. le député attire aussi l'attention sur les conditions de travail des gardes-champêtres. La profession fait face à des difficultés de recrutement, en partie à cause des grilles indiciaires peu attractives. Ces grilles indiciaires demeurent de surcroît différentes de leurs collègues au sein de la police municipale. À cette disparité sur les traitements s'ajoute la nécessité de créer une catégorie B de fonctionnaires. Les gardes-champêtres ne possèdent pas de catégorie B. Or ils disposent de plusieurs prérogatives assurées par les articles 28 du code de procédure pénale et L. 172-4, L. 172-5, L. 172-6 du code de l'environnement. Ces prérogatives relèvent davantage de catégorie B de fonctionnaire plutôt que de catégorie C, d'où le souhait de créer une nouvelle catégorie. Près de 30 000 en 1958, ils sont désormais environ 700 aujourd'hui. Les gardes-champêtres ont pourtant une fonction primordiale en France, à savoir la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels. Ces acteurs essentiels ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une considération moindre que les autres forces de l'ordre françaises. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte engager pour revaloriser la profession de garde-champêtre et attire son attention sur l'importance d'une rédaction scrupuleuse des arrêtés ministériels.