Texte de la question
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé à La Réunion. Malgré l'extension de la prime Ségur au personnel départemental, la situation des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie n'a toujours pas été prise en compte. Les ISCG sont des professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violence ou encore pour des cas de maltraitance directement au sein des commissariats mais au nom du conseil départemental. Ces modalités d'intervention particulières ont créé une ambiguïté juridique. En effet, le décret d'application actuel, n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, opère dans son article 4 un renvoi à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui liste les établissements éligibles au versement de cette prime. Les commissariats et les gendarmeries ne figurent pas dans cette liste. Les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie ont donc été exclus de cette prime alors même que leur lien de subordination relève bien du conseil départemental. Leur exclusion de cette prime n'est donc pas justifiée et semble relever d'un oubli. Il s'agirait alors d'édicter un décret afin que le conseil départemental puisse octroyer cette prime de manière rétroactive. Il lui demande donc dans quel délai un tel décret pourrait être pris.
Texte de la réponse
Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 241,22 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences de ces professionnels. En application du C du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un CTI à certains agents publics et les agents contractuels équivalents bénéficient du CTI et de l'indemnité équivalente s'ils exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de certains établissements, services ou centres limitativement énumérés. S'agissant des conseils départementaux, les structures concernées sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les services de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale à l'enfance et d'action sociale mentionnés à l'article L. 123-1 du même code. Les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), bien qu'ils puissent avoir comme employeur un conseil départemental, n'exercent pas leurs fonctions au sein des établissements et services départementaux précités. Ils ne peuvent donc pas percevoir le CTI ou l'indemnité équivalente. Ainsi que le souligne l'Inspection générale de l'administration dans son rapport n° 20107-R de mai 2021 d'évaluation du dispositif des ISCG, leur condition d'emploi, de statut et de salaire sont diverses. 54 % des ISCG sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique. Une éventuelle extension du CTI aux ISCG requerrait par conséquent une approche globale quel que soit leur secteur ou leur employeur de rattachement. Le Gouvernement entend toutefois examiner la question de l'attractivité des métiers de la fonction publique dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours professionnels engagé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble des agents de la fonction publique.