Texte de la question

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi et la prise en charge gynécologiques des femmes en situation de handicap. Selon une étude menée par l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en 2017, seules 58 % des femmes en situation de handicap bénéficieraient d'un suivi gynécologique, contre 77 % des femmes valides. Elles seraient 85,7 % à ne jamais avoir réalisé de mammographie et 26 % de frottis. Si l'article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », force est de constater que l'accès effectif à la prévention et aux soins gynécologiques reste compliqué pour les personnes en situation de handicap. Ce suivi moins systématique trouve sa source dans plusieurs phénomènes. Il s'explique tout d'abord par le manque d'accessibilité de certains cabinets ainsi que par la lourdeur des démarches administratives de remboursement des consultations. Il est également le résultat d'une insuffisante formation des professionnels à la prise en charge de personnes en situation de handicap, alors que celle-ci est expressément prévue à l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle résulte enfin d'une disponibilité réduite des professionnels qui peinent à trouver des créneaux plus longs dans leur calendrier, mieux adaptés à ce public. Les conséquences de ce suivi trop sporadique sont ensuite considérables pour les patientes (retards de diagnostic, information trop lacunaire et absence d'un espace de dialogue avec un praticien) et justifient la mise en œuvre de mesures fortes. Au sein de la région Île-de-France, l'ARS a mis en place un dispositif intitulé « Handigynéco », destiné à améliorer l'accès aux soins gynécologiques, à la prévention et à l'information sur la vie affective et sexuelle et les violences faites aux femmes. Reposant sur l'intervention de sages-femmes libérales, volontaires, formées au handicap et à la pratique du counseling, ce programme s'inscrit dans une dynamique « d'aller vers » en amenant les soins gynécologiques jusqu'aux lieux de vie de certaines personnes en situation de handicap, les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ainsi, en Île-de-France, entre 2018 et 2019, ce sont 434 femmes qui ont bénéficié d'une consultation individuelle, 760 qui ont été concernées par les actions comprises dans ce dispositif et 350 professionnels qui ont été formés aux enjeux relatifs à la vie affective et sexuelle de ce public vulnérable, parfois soumis à des situations de violence. Au total, ce dispositif a permis de déceler des pathologies chez 8,5 % des femmes suivies. Lors du Comité interministériel du handicap du 3 février 2022, le Gouvernement s'est engagé à généraliser cette expérimentation, dès 2022, en Normandie et en Bretagne et, en 2023, pour l'ensemble du pays. Il a également inscrit dans la stratégie nationale santé sexuelle 2021-2024 l'objectif d'amélioration de l'éducation à la sexualité et de la prise en charge gynécologique des personnes en situation de handicap accueillies dans les ESMS (action n° 18). Il souhaiterait connaître le calendrier de généralisation de la mesure ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre l'accès au suivi et à la prise en charge gynécologiques effectif pour toutes les femmes en situation de handicap, quel que soit leur lieu de vie.