Rapport IGAS/IGF sur l'établissement et la filière sang et plasma
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mission inspection de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L'Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades. Lors de son assemblée générale, réunie le 25 juin 2023, la FFDSB a réitéré trois demandes principales, dont l'une d'elles est que soit rendu public le rapport de l'IGAS et de l'IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement concernant cette demande de publication du rapport de l'IGAS et de l'IGF.
Réponse publiée le 12 décembre 2023
Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la gestion et la sécurisation des stocks et de la chaîne transfusionnelle, et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Etablissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Pour faire face aux difficultés de l'EFS, le Gouvernement porte la première réforme d'ampleur de son modèle économique depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles (PSL). Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'ouverture d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS. Pour 2024, cette dotation sera portée à 100 M€. Pour accompagner cette réforme d'ampleur, l'établissement poursuivra ses projets de modernisation, grâce à l'impulsion d'une nouvelle gouvernance et à travers le renouvellement de son contrat d'objectifs et de performance à partir de 2024. En parallèle, de nombreuses réflexions seront menées pour valoriser la promotion du don, poursuivre la modernisation de la collecte et développer les activités en lien avec le plasma.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sang et organes humains
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2023
Réponse publiée le 12 décembre 2023