Texte de la question
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontre une partie des locataires de taxi. L'une des principales difficultés soulevées par l'association Collectif La Verte - qui interpelle la représentation nationale - est l'attribution des autorisations de stationnement (ADS) depuis l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud ». En effet, celle-ci permet aux locataires de taxi d'être prioritaires pour obtenir une autorisation de stationnement (ADS) gratuite et elle favorise l'accès à la profession aux locataires et aux salariés taxis. Mais une partie des chauffeurs de taxi se sont aussi engagés dans cette profession en respectant les règlementations en vigueur avant l'application de la loi Thévenoud en s'inscrivant sur la liste d'attente des demandes d'ADS. Si les ADS délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2014 demeurent sur le marché et sont exploitées dans des conditions un peu plus strictes, plus aucune ADS ne peut faire l'objet d'une location sèche. Seule la location gérance du fonds de commerce (ADS + véhicule) peut être proposée. Si ce dernier point a pour vocation de protéger les locataires - et sans revenir sur un dispositif de type location sèche - il apparaît qu'un chauffeur de taxi déjà titulaire d'une ADS - avant l'application de la loi Thévenoud - ne peut plus s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance d'une nouvelle ADS, cela en application du second alinéa de l'article L. 3121-5 du code des transports. En outre, cette inscription sur la liste d'attente doit être renouvelée tous les ans. D'après le Gouvernement, les professionnels taxis qui ont maintenu leur inscription sur de telles listes étaient informés des évolutions réglementaires. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État a établi que l'ensemble des chauffeurs de taxis ayant acquis leur autorisation de stationnement avant ou après 2014 ne saurait être assimilé à une catégorie de personnes en situation de distorsion de concurrence. La responsabilité des maires, ni de l'État ne peut alors pas être engagée à ce titre. Force est de constater que la loi Thévenoud n'a pas permis que tous les locataires de taxi soient les bénéficiaires de cette réforme. Une réforme doit être gagnante pour tout le monde, dès lors que les individus concernés par celle-ci ont respecté les règles avant et après sa mise en application. Par ailleurs, il n'est pas normal que la justice administrative soit encore sollicitée pour du contentieux sur cette problématique. Si la justice joue son rôle, le politique doit aussi jouer le sien. Sensible à cette problématique qui perdure, Mme la députée souhaite connaître les pistes du Gouvernement pour remédier à celle-ci, sachant qu'une autre problématique a été identifiée avec l'absence de délivrance de nouvelles ADS dans certaines grandes agglomérations (Paris, Bordeaux, Montpellier). Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer globalement la situation qualifiée de précaire du statut de locataire de taxi par l'association Collectif La Verte.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », a, dans l'intérêt général, apporté plusieurs modifications au régime des autorisations de stationnement (ADS) nécessaires à l'exercice de la profession de taxi. Les ADS sont depuis délivrées par les maires ou présidents d'intercommunalité compétents et en région parisienne, par le préfet de police de Paris sur son territoire de compétence. En premier lieu, les ADS délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sont, en vertu du premier alinéa de l'article L. 3121-2 du code des transports, incessibles et d'une durée de validité de cinq ans, alors qu'elles pouvaient antérieurement être cédées. Cette mesure a été motivée par la volonté de mettre fin à la spéculation et aux prix de vente élevés dont faisaient l'objet les ADS avec des conséquences néfastes sur le développement de l'offre pour répondre aux besoins des usagers. En deuxième lieu et selon le I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, ces ADS doivent être exploitées directement par leur titulaire. Elles ne peuvent donc pas être exploitées au travers d'une location-gérance, ni par l'intermédiaire d'un salarié comme l'étaient les ADS délivrées avant 2014. En troisième lieu, un chauffeur de taxi titulaire d'une ADS ne peut plus s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance d'une nouvelle ADS en application du second alinéa de l'article L.3121-5 du code des transports. Ces dispositions adoptées par le législateur ont notamment entendu mettre un terme à la situation parfois difficile dans laquelle étaient les locataires de taxi, notamment en empêchant des sociétés d'accumuler des ADS obtenues gratuitement auprès des autorités compétentes pour les proposer ensuite à la location-gérance. Cette mesure, si elle a permis de limiter les situations abusives en termes de location, s'est également accompagnée d'un léger ralentissement de la délivrance d'ADS sur l'ensemble du territoire national ainsi que l'on montré les derniers rapports de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes (progression annuelle moyenne de 2.2 % entre 2010 et 2014, de 1.1 % entre 2014 et 2018 et de 1.7 % entre 2018 et 2021). Mis à part sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris, les ADS sont délibrées par les collectivités locales (la mairie ou l'établissements publics de coopération intercommunale en général). La situation est contrastée selon les territoires. Ainsi, le préfet de police de Paris a délivré 300 nouvelles ADS en 2022 et autant en 2023, sans compter les ADS spécifiques délivrées pour le transport de personnes en fauteuil roulant (près de 800 ADS sont en cours d'attribution). Sur d'autres territoires, y compris métropolitains, il n'en est pas de même. S'il revient aux autorités compétentes pour les délivrer d'évaluer les besoins de création de nouvelles ADS, en fonction des éléments de conjoncture et du contexte local, le Gouvernement souhaite, en effet, que ces éléments soient abordés avec les représentants des collectivités territoriales et les acteurs professionnels du secteur au sein des Commissions locales du transport public particulier de personnes (CLT3P) présidées par les préfets de département. En cas d'augmentation de la demande, il convient que des réponses puissent être apportées en complémentarité avec l'ensemble des offres de mobilité : transports en commun, covoiturage, transport à la demande, transport public particulier de personnes, dont taxis, etc.