Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du classement des mines de La Mure comme site ayant exposé ses salariés à l'amiante. Actuellement, le ministère du travail n'a pas encore procédé au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. Cette absence de réaction du Gouvernement va ainsi obliger les représentants des anciens salariés à saisir une nouvelle fois le tribunal administratif pour demander une astreinte afin d'obtenir la prise d'un nouvel acte car ils s'inquiètent de l'absence de publication au JO d'un décret de classement du site concerné, alors même que le tribunal administratif a considéré que les opérations de calorifugeage à l'amiante représentaient une part significative de l'activité de la mine. De fait, l'exploitation minière du Dauphiné Le Villaret remplirait les critères de classement du site sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de la cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. En avril 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. L'État a fait appel de cette décision récemment. Aujourd'hui, l'absence de réaction de l'État et du ministère concerné occasionne un préjudice pour les salariés, préjudice qui vient s'ajouter aux nombreux facteurs qui menacent leur santé du fait de leurs années d'exposition à cette matière dangereuse et nocive. Ils souhaiteraient ainsi que le Gouvernement se conforme enfin à la décision de justice et que les préjudices occasionnés soient reconnus et réparés. Ainsi, elle souhaite savoir sous quels délais il a prévu de se conformer à la décision du juge administratif en procédant au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs ayant été confrontés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions.