Texte de la question
M. François Jolivet alerte Mme la Première ministre sur l'application du statut de « Pupilles de la République ». Le personnel soignant, pleinement engagé dans la crise sanitaire, a été endeuillé par la disparition de certains de ses membres, décédés du virus du covid-19 qu'ils combattaient au service de la République. Ces professionnels méritaient la reconnaissance unanime de la Nation, parce qu'ils ont accompli leur devoir au péril de leur propre vie. La République se devait donc d'accompagner leurs proches et notamment leurs enfants qui se sont alors retrouvés orphelins. Le 26 mai 2020, l'Assemblée nationale a donc adopté à l'unanimité la résolution n° 2962 « portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 ». Puis, ce projet s'est concrétisé sous la forme d'un amendement au projet de loi portant sur la sécurité civile et les pompiers, adopté à l'unanimité également. Le champ du dispositif a alors été étendu : les enfants des agents publics décédés dans des circonstances particulières dans l'exercice de leurs missions et obtenant en conséquence la mention « Mort pour le service de la République » sont éligibles au statut de « Pupilles de la République », créé sur le modèle du statut de « Pupilles de la Nation ». Plus de deux ans après l'adoption de la résolution n° 2962 et face aux difficultés rencontrées par les familles pour avoir accès aux informations concernant ce statut, il lui demande de réaliser un point d'étape sur la mise en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022.
Texte de la réponse
Le 28 septembre dernier, a eu lieu l'installation, à l'Hôtel de Matignon, de la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » (MPSR), conformément au décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 pris en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Cette mention est attribuée à toute personne dont le décès est intervenu dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi susvisée. Les enfants de la personne décédée, de moins de 21 ans révolus, peuvent alors obtenir la qualité de « pupille de la République ». Les enfants et les jeunes gens « pupilles de la République » ont droit à la protection et au soutien matériel et moral de l'État, exercé sous conventionnement, pour son compte, par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La République assure ainsi la prise en charge partielle ou totale de leur entretien en cas de besoin et/ou d'insuffisance des ressources familiales. Lors de la première séance de la commission, neuf dossiers ont été examinés concernant trois personnels de santé décédés de la Covid-19, trois sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer décédés lors d'une opération de sauvetage, un bénévole de la Fédération française de spéléologie décédé au cours d'une mission de recherche de corps, un agent de l'administration pénitentiaire décédé de la Covid-19 et un militaire décédé au cours d'un exercice de préparation opérationnelle. À l'issue de cette séance, treize enfants sont ainsi devenus éligibles à l'attribution de la qualité de « pupille de la République » et dix se sont effectivement vu attribuer cette qualité par décision de la Première ministre. S'agissant des trois autres enfants, la demande de reconnaissance de « pupille de la République » n'ayant pas été sollicitée en même temps que la demande d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République (MPSR) », les veuves concernées ont été informées de cette possibilité.