Question n°10577 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 10577

de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire

Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Réutilisation des eaux usées traitées

Question publiée au JO le : 01/08/2023 page : 7123

Réponse publiée au JO le : 31/10/2023 page : 9684

Texte de la question

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de l'industrie française. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de l'économie face au défi écologique. Les entreprises françaises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres d'eau par an. Ces initiatives contribueraient largement à réduire le stress hydrique et l'utilisation excessive d'une eau dont la quantité disponible devrait diminuer de 10 à 40 % dans les décennies à venir. En France, le cadre règlementaire interdit cependant aux entreprises agro-alimentaires d'utiliser ces dispositifs. Ces industries sont pourtant très consommatrices en eau et comme le montre l'exemple de l'usine Volvic et d'autres expérimentations en attente, les gains réalisables seraient considérables. Ce retard législatif par rapport aux pays voisins de la France est d'autant plus injustifiable que les procédés sont pourtant éprouvés à l'échelle européenne et mondiale. Dans certains pays comme Israël, le taux de réutilisation des eaux usées traitées dépasse 90 %. Il n'est que de 1 % en France. Des dispositifs de sécurité très performants et recommandés par l'OMS existent pour s'assurer que l'eau réutilisée soit inoffensive et qu'elle n'entre pas en contact avec les réseaux d'eau courante. Des contrôles réguliers permettent de s'assurer de son innocuité, si bien que ce recyclage de l'eau usée présente un risque sanitaire quasiment inexistant. La publication du décret se fait attendre alors qu'il pourrait rapidement permettre une meilleure rentabilité économique des industriels ainsi qu'une utilisation plus efficace des réserves en eau potable. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement prévoit de s'engager à publier ledit décret dans un calendrier raisonnable.

Texte de la réponse

La réglementation française, et plus précisément le code de la santé publique dispose que seule l'eau destinée à la consommation humaine peut être utilisée pour la préparation, la transformation et la conservation des aliments (article L. 1321-1 du code de la santé publique). Quand bien même elles pourraient satisfaire aux critères de potabilité, les eaux recyclées dans les industries agroalimentaires (IAA), ne peuvent être qualifiées réglementairement d'eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où elles ne proviennent pas du milieu naturel. Elles ne peuvent donc pas être utilisées en IAA. Toutefois, le même code dispose (article L. 1322-14) que ces eaux impropres à la consommation pourraient être réutilisées pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, sous réserve d'un encadrement préalable au moyen d'un décret pris en Conseil d'État. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de la santé et de la prévention ont ainsi élaboré, au cours des derniers mois, un projet de décret en Conseil d'État en concertation étroite avec les représentants des organisations professionnelles des filières agroalimentaires. Le décret sera complété par un arrêté ministériel, également en cours de finalisation. Ce dernier visera à définir les conditions d'utilisation de ces eaux réutilisées, les exigences de qualité requises ainsi que les modalités de surveillance auxquelles devront satisfaire les eaux recyclées. Les projets de décret et d'arrêté ont tous deux été soumis à l'expertise de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le projet de texte a été notifié formellement au Conseil d'État à la fin du mois de septembre en vue d'une publication qui pourrait avoir lieu d'ici novembre 2023. La publication de l'arrêté devrait quant à elle avoir lieu dans les semaines suivant celle du décret. Ce calendrier devrait ainsi permettre aux porteurs de projet de réaliser la mise en œuvre opérationnelle des premiers projets de réutilisation des eaux avant l'été 2024.