Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des personnels médico-sociaux des collectivités locales qui ne bénéficient pas d'un complément de rémunération équivalent à ce qui a été nommé « prime Ségur ». Les accords du Ségur de la santé ont prévu une revalorisation des carrières et des rémunérations des professionnels afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s'est notamment traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente. Dans le cadre de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement avait annoncé que le bénéfice de cette revalorisation salariale serait étendu à certains agents territoriaux travaillant dans les secteurs médico-social, socio-éducatif et de l'accompagnement à domicile et la loi a prévu que les agents territoriaux pourraient en bénéficier, sur délibération. Plusieurs organisations représentatives des agents possiblement concernés demandent une extension qui doit être votée par les assemblées, notamment des conseils départementaux. Néanmoins, la situation des départements varie à raison de leurs ressources, des charges sociales liées au vieillissement de la population, au taux de pauvreté ou in fine de l'importance des populations prises en charge par les services médico-sociaux. La prise en compte de chaque situation locale et la compensation même partielle des dépenses nées d'une extension seraient de nature à faire que les collectivités employeurs puissent aller plus loin, actant de primes « équivalent Ségur » pour un certain nombre d'emplois et de métiers indispensables pour les concitoyens et la cohésion sociale dans son ensemble mais non automatiquement concernés par la prime initiale. Elle lui demande si une estimation des charges en résultant pour les conseils départementaux a été faite, si une compensation même partielle en serait possible tenant compte à la fois des ressources disponibles et des charges sociales à assurer tenant compte à la fois de la démographie et de la pauvreté dans leurs territoires.
Texte de la réponse
Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement le 18 février 2022 en clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ils sont versés, de manière obligatoire depuis le 1er avril 2022, aux agents territoriaux exerçant diverses fonctions paramédicales notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et certains services de santé des départements. Ils sont également versés aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois précisés au III de l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un CTI à certains agents publics et aux agents contractuels équivalents qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein notamment des services départementaux de PMI, de l'ASE et d'action sociale. Les conseils départementaux ne peuvent pas élargir, par délibération, le bénéfice du CTI et de son indemnité équivalente à d'autres structures et fonctions car la liste de ceux ouvrant droit à cette revalorisation salariale a été strictement fixée par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de l'abrogation du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit dans la fonction publique territoriale une prime ou indemnité facultative analogue au CTI. Conformément au principe de légalité, les conseils départementaux ne peuvent pas instituer, par délibération, de primes « équivalent Ségur » en l'absence de texte législatif ou réglementaire la prévoyant (Conseil d'État, décision n° 77175 du 28 novembre 1990). Les conseils départementaux demeurent toutefois libres, conformément au principe constitutionnel de libre administration, de modifier le régime indemnitaire de leurs agents institué par délibération. Ainsi, dans le cadre prévu par cette dernière et sous réserve du respect du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les conseils départementaux peuvent revaloriser le montant et les critères du régime indemnitaire servi à leurs agents, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas du CTI. Cette décision relève toutefois du libre choix de chaque département et n'appartient pas aux dépenses pour lesquelles l'État est tenu de participer à leur financement.