Texte de la question
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101e département français. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation ! C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'il entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central et les actions qu'il envisage, à court terme, pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.
Texte de la réponse
En raison du contexte spécifique à Mayotte, le régime mahorais de sécurité sociale est un régime dérogatoire, qui converge progressivement vers le droit métropolitain. Ce régime conserve certaines spécificités, notamment en matière de risque vieillesse. Ainsi, si les salariés de droit privé et les agents contractuels de droit public de Mayotte sont affiliés au régime de retraite local (caisse de sécurité sociale de Mayotte) et y cotisent pour leur retraite de base, ils ne cotisent pas à un régime complémentaire de retraite. Il a été inscrit dans la loi le principe de l'applicabilité des régimes métropolitains de retraite complémentaires des salariés de droit privé : association générale des institutions de retraite des cadres - association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et des agents contractuels de droit public (IRCANTEC). Toutefois, l'extension de l'IRCANTEC est subordonnée à la mise en place du régime Agirc-Arrco (article 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte). Or, l'effectivité de cette dernière mesure dépend de la signature d'un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'AGIRC-ARRCO tant au niveau national qu'au niveau local. Si les partenaires sociaux mahorais ont signé deux accords de principe sur la mise en place des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO (en octobre 2013 et le 22 juin 2017), ces accords n'ont pas été suivis d'accords nationaux car, pour le premier, il comportait une demande de négociations sur le rattrapage rétroactif de l'affiliation sur une période pouvant aller jusqu'à huit ans et, pour le second, car il soumettait la mise en place des régimes à son financement, pour plus de la moitié, par la solidarité nationale. Concernant l'AGIRC-ARRCO, le Gouvernement est attaché aux règles du paritarisme et aux prérogatives des partenaires sociaux, notamment en matière d'assurance vieillesse complémentaire. Il reste néanmoins attentif à ce que les partenaires sociaux puissent trouver une solution afin de garantir l'effectivité de la loi. Par ailleurs, concernant l'IIRCANTEC, le Gouvernement a souhaité renforcer les droits sociaux des Mahorais dans le cadre du projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte en déliant l'applicabilité de l'Ircantec sur le territoire à la conclusion d'un accord sur l'AGIRC-ARRCO. Ce projet de texte, dans son ensemble, n'a pas recueilli un avis favorable du conseil départemental de Mayotte. Le Gouvernement reste prêt à faire évoluer la législation pour que les agents contractuels de la fonction publique résidant à Mayotte puissent bénéficier d'une affiliation à l'IRCANTEC, indépendamment de l'extension de l'AGIRC-ARRCO à Mayotte.