Texte de la question
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'organisation du pilotage de la gestion de l'eau à Mayotte. Le 101e département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d'accès à ce bien universel qu'est l'eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d'une croissance démographique d'origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d'un retard historique de déploiement des outils de production, de stockage et d'adduction d'eau, des difficultés à mettre en œuvre les politiques de rattrapage et les plans de résolution de la pénurie, comme celui arrêté par l'État en 2017. Aussi, les institutions locales de coordination, de programmation, de pilotage et de gestion peinent à mettre en œuvre, avec efficacité, la politique publique d'accès à l'eau et de préservation de sa ressource. Cette situation relève, notamment, de l'organisation institutionnelle à Mayotte. En effet, contrairement à tous les départements d'outre-mer, Mayotte ne dispose d'aucun office de l'eau. Pourtant, l'article L. 213-13 du code de l'environnement prescrit « qu'il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau ». Cet organe est chargé « de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ». Il exerce les missions suivantes : l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Les offices de l'eau sont donc structurant pour favoriser une politique efficiente de l'eau. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire rentrer Mayotte dans le droit commun en matière de politique de l'eau, de lui préciser les motifs qui se sont opposés à la mise en place, pour Mayotte, d'un office de l'eau et les instructions qu'il entend donner pour pallier cette carence institutionnelle dans les meilleurs délais.
Texte de la réponse
La situation de crise que traverse Mayotte dans son approvisionnement en eau potable fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui déploie des moyens et un accompagnement spécifique par l'intermédiaire de ses services déconcentrés et opérateurs notamment l'Office français de la biodiversité (OFB). En effet, une crise de l'eau à Mayotte a éclaté en 2020, trois ans à peine après la précédente. Leur rapide succession atteste l'insuffisance de la ressource en eau à Mayotte, d'où l'urgente nécessité d'une relance des investissements. Au plan institutionnel, la possibilité de mettre en place des offices de l'eau dans les départements d'outre-mer, sous la forme d'établissements publics locaux rattachés aux conseils départementaux, est permise depuis la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. En outre, en application de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, le territoire a obtenu le statut de collectivité territoriale faisant office de département le 31 mars 2011. Mayotte pourrait ainsi se doter d'un établissement public à la condition de lui assurer des moyens suffisamment importants par la perception de redevances afin de pouvoir réaliser les investissements dans des infrastructures à même de garantir la disponibilité de la ressource en eau. Pour l'heure et afin de pallier l'absence d'office de l'eau depuis 2011, l'État, par l'intermédiaire de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL 976), assure les principales missions dévolues à un office. De nombreuses interventions de l'État, dans le cadre notamment du plan eau DOM ont ainsi porté sur le financement et l'accompagnement du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Mayotte (ex-SMEAM devenu Eaux de Mayotte), en plus des mesures d'urgences prises pour remédier à la crise de l'eau. Grâce au plan de relance, Mayotte bénéficie d'une enveloppe deux fois supérieure à celle initialement prévue pour ses dépenses en eau. Cependant conscients du problème, les ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des Outre-mer, par lettre de mission du 25 mars 2020, ont demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une évaluation du dispositif en oeuvre à Mayotte, qui ne dispose pas d'office de l'eau et de proposer des pistes d'évolution en termes d'organisation et de financement. La mission dans son rapport remis aux ministères en mai 2022, confirme le principe de création à terme d'un office de l'eau à Mayotte sur des bases articulées avec le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Mayotte (Eaux de Mayotte), et d'en définir le périmètre et le modèle économique.