Texte de la question

Mme Andrée Taurinya appelle une fois de plus l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Mme la députée regrette l'absence de réponse spécifique de M. le ministre à la question qui lui était spécialement posée à son sujet (question n° 1738, JO du 4 octobre 2022 p. 4347). En effet, il s'est contenté de reprendre mot pour mot la réponse que le M. le garde des sceaux a faite lorsqu'il fut interrogé sur la situation de M. Abdallah (question n° 1737, JO du 4 octobre 2022, p. 4358). Mme la députée espérait que M. le ministre signe un arrêté d'expulsion nécessaire à la libération d'un homme de 72 ans dont personne n'est en mesure de soutenir aujourd'hui qu'il représente une menace pour la France. Georges Ibrahim Abdallah est aujourd'hui le plus vieux prisonnier politique de France. Il a entamé sa 40e année d'incarcération. Il est pourtant libérable depuis plus de 20 ans et attend avec toute la patience du monde que justice lui soit rendue dans la prison de Lannemezan. La nationalité étrangère de M. Abdallah complexifie les modalités du processus de libération conditionnelle. En tant que ressortissant libanais, il est soumis au régime juridique de la « libération-expulsion » en vertu de l'article 729-2 du code de procédure pénale. Par deux fois, le juge d'application des peines a confirmé sa demande de libération. Celle-ci n'a pas abouti en raison de l'inertie du ministère de l'intérieur à prendre cet arrêté d'expulsion vers le Liban nécessaire pour parachever la procédure. En effet, quand des États, parties civiles à cette procédure, échouent à faire échec à sa demande devant les tribunaux, ils exercent ensuite des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l'aboutissement de ce processus de libération, au mépris du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, Georges Ibrahim Abdallah est soumis à un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme puisque cette inertie le conduit à purger une peine de perpétuité sans possibilité d'élargissement. Le 8 juin 2023, il a formulé une nouvelle demande de liberté conditionnelle. Afin d'anticiper toute forme de pression internationale qui s'exercerait sur l'office de M. le ministre le cas échéant, elle lui demande de bien vouloir signer sans tarder son arrêté d'expulsion vers le Liban. En prenant cette décision bien avant le jugement du tribunal de l'application des peines, en la mettant à l'abri de toute pression, M. le ministre en rétablira le caractère purement juridique et technique. Une fois ces conditions réunies, c'est à la justice qu'il appartiendra, en toute responsabilité, en toute indépendance et de manière pleinement effective, de se prononcer sur sa libération. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.