Question de : M. Hadrien Clouet
Haute-Garonne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le scandaleux délai de carence imposé lors du premier versement des aides personnalisées au logement. En 2022, selon les chiffres du ministère chargé de la ville et du logement, la CAF comptait 3 millions de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. Cependant, la règlementation actuelle repousse le début des versements d'APL au premier mois suivant la date de dépôt de la demande. Les payements ne pouvant être rétroactifs, les bénéficiaires se voient dans l'obligation de subvenir, sans l'aide personnalisée au logement, à l'intégralité des dépenses liées à leur premier mois de loyer. Or le premier mois d'aménagement dans un nouveau foyer est celui qui implique les charges les plus lourdes : l'abonnement pour les transports en communs, les frais d'installation pour les différents services tels qu'internet, le versement de la caution, les frais d'agence et plusieurs mois de loyer en guise de garantie pour le propriétaire... Aujourd'hui, les bénéficiaires sont confrontés, seuls, à l'entièreté de ces dépenses. Et elles sont d'autant plus pesantes qu'on est jeune (un cinquième des bénéficiaires d'APL ont moins de 25 ans), puisque les déménagements sont plus fréquents. Les prix des loyers ne cessent d'augmenter, la réforme du mode de calcul des APL en 2021 a fait un tiers de perdants (pour seulement 18 % de gagnants), trouver un logement dans certaines zones du territoire est de plus en plus difficile et les jeunes travailleurs ou parents célibataires sont les premiers à payer les conséquences de l'inaction politique. S'installer représente un coût financier et il est du devoir de l'État d'assurer la possibilité à chacune et chacun une vie digne dans un nouvel environnement de vie. Surtout à une époque où le Gouvernement ne cesse d'enjoindre tout un chacun à la « mobilité » sur le marché du travail, sans permettre au plus grand nombre d'y accéder réellement. Car aujourd'hui, dès qu'un propriétaire impose au locataire de changer de domicile, en mettant un terme au bail, il lui retire 8 % du volume annuel d'APL ! Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre son opinion à propos du délai de carence d'un mois imposé aux bénéficiaires d'APL. Compte-t-il supprimer ce délai de carence, en permettant les paiements rétroactifs à compter de la date d'emménagement ? Envisage-t-il de mener une campagne d'information vis-à-vis des bénéficiaires potentiels des APL qui ne les demandent pas faute de connaissance de leur éligibilité, par exemple en cité universitaire ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.