Texte de la question
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la sécurisation énergétique de Mayotte. En cette période de troubles internationaux et de tension sur le transport maritime et sur les marchés internationaux des hydrocarbures, la sécurisation de l'approvisionnement de Mayotte en gaz, en essence, en kérosène et en gasoil se pose. Elle se pose d'autant plus du fait de l'éloignement de Mayotte des points de chargement de navire et d'une production électrique dépendante à 95 % des hydrocarbures. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement de l'informer de la réglementation applicable à Mayotte en matière de stock de sécurité pour l'essence, le gasoil, le gaz et le kérosène. Il lui demande, également, quel est l'état actuel des stocks par matière et leur correspondance en durée de résilience à Mayotte. Il lui demande, enfin, ce qu'il envisage d'entreprendre pour sécuriser l'approvisionnement du 101e département dans le contexte actuel et les mesures qu'il entend prendre en cas d'accroissement des tensions géopolitiques et d'augmentation importante des prix.
Texte de la réponse
En tant que département français, l'arrêté du 25 mars 2016 impose aux opérateurs pétroliers de Mayotte (comme en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion) une obligation de stocks stratégiques de produits pétroliers en application de l'article L. 642-2 du Code de l'énergie et de l'article D1336-47 du Code de la défense. Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer et de donc de Mayotte sont calculées chaque année au cours du mois de février et entrent en vigueur pour une année à compter du 1er juillet suivant. L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier d'outre-mer résulte des quantités ainsi déclarées au cours de l'année civile précédente. Elle est calculée sur la base des trois dernières années civiles de mise à la consommation lorsqu'elle est utilisée pour la production d'électricité. Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des cinq catégories mentionnées à l'article L. 642-3 du Code de l'énergie. Il s'agit principalement pour la catégorie 1, des essences à usage automobile, pour la catégorie 2, des gazoles et fioul domestique, pour la catégorie 3, du kérosène et pour la catégorie 4, du fioul lourd. Pour l'outre-mer, les catégories 2 et 4 peuvent faire l'objet d'un taux de substitution globale de 40 % par des produits issus d'autres catégories. L'arrêté du 25 mars 2016 précise en particulier pour Mayotte que les obligations de stockage stratégiques seront fixées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie. La PPE Mayotte a été promulguée le 19 avril 2017 pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023. Elle constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air, et de l'électricité (SRCAE). Précisément pour la mise en place de stocks stratégiques, la PPE s'est fixée pour objectif d'augmenter les capacités de stockage pouvant être assurées sur les deux périodes de sa mise en œuvre. Toutefois les études réalisées pour l'élaboration de la PPE ont montré qu'il était préalablement nécessaire d'adapter les capacités de stockage et de mieux les répartir géographiquement afin de prendre en compte les sites et l'évolution de la consommation ainsi que les nouveaux besoins en énergie. Ces adaptations pourront alors aussi répondre à la gestion des situations de crise avec la mise en œuvre d'un plan hydrocarbure. Plus globalement, le Gouvernement veille à la sécurité d'approvisionnement en carburants de Mayotte lequel constitue un enjeu majeur porté en partie par la réalisation prochaine de stocks de sécurité. Le Gouvernement souhaite néanmoins aussi développer et soutenir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour réduire durablement la dépendance de Mayotte aux importations de produits pétroliers.